Élargissement, diversité culturelle: rôle des régions européennes et des organisations internationales

En adoptant par 369 voix pour, 15 contre et 68 abstentions le rapport d'initiative de Christa PRETS (PSE, A) sur la préservation et la promotion de la diversité culturelle, le Parlement se félicite de la décision récente de l'UNESCO (d'octobre 2003) de lancer des travaux menant à une Convention internationale sur la diversité culturelle. Le Parlement considère que les objectifs principaux de cette Convention devraient être la reconnaissance de la spécificité des biens et des services culturels, la consécration en droit international de la légitimité de chaque État ou groupe d'États à définir librement sa politique culturelle, le renforcement des politiques de coopération internationale et de solidarité dans le domaine culturel. D'ici là, la Conférence intergouvernementale est invitée à consolider les différentes références à la diversité et au pluralisme culturel dans le projet de Constitution. Pour la négociation et la conclusion d'accords dans le domaine du commerce extérieur des services culturels et audiovisuels, le Parlement réclame le maintien de l'unanimité au Conseil. Dans la foulée, le Parlement invite la Commission à présenter une communication, fondée sur l'article 151, par.4 du TCE, sur la façon d'intégrer la culture en tant que principe horizontal applicable à toutes les politiques communautaires, permettant ainsi une évaluation des conséquences possibles dans les domaines culturels, des décisions prises dans d'autres domaines. Il invite la Commission à s'engager fermement dans la promotion de la diversité culturelle dans le cadre des politiques communautaires de développement. La Commission est également invitée à améliorer les possibilités de mobilité des artistes, des créations et des biens et services culturels. Le Parlement réaffirme avec force que les produits culturels ne sont pas des marchandises ou des biens de consommation comme les autres et, qu'à ce titre, ils doivent être soumis à des conditions particulières puisque le marché ne peut pas tout régler. Il faut donc que l'Union réaffirme sans ambiguïté dans le cadre de l'OMS et de l'AGCS, que les services et les produits culturels ont un caractère spécifique et doivent être exclus de la libéralisation du commerce. L'Union doit, dans ce contexte, considérer le commerce des services et des produits culturels en tant que valeur commune. Le Parlement réaffirme également l'importance que présentent les services publics pour le maintien de la diversité culturelle. Parallèlement, la Commission est invitée à veiller à ce que le processus de concentration croissante dans le domaine des médias ne conduise pas à la création d'une situation d'oligopole menaçant le pluralisme, la diversité culturelle et la liberté de choix des consommateurs. À cet égard, le Parlement réitère sa demande d'une directive sur le pluralisme et la concentration des médias. La Commission est également invitée à accorder une attention particulière à la promotion culturelle dans les pays adhérents. En ce qui concerne la Convention elle-même, le Parlement juge essentiel de reconnaître, dans l'espace de juridictioninternationale, la diversité culturelle par l'adoption à bref délai d'une Convention en la matière. Celle-ci permettra de mettre en avant les politiques culturelles et d'assurer à l'échelle mondiale, la promotion et la protection de la diversité du contenu culturel menacé par la mondialisation. Le Parlement reconnaît qu'une norme juridique contraignante est nécessaire pour consolider les droits culturels. Il demande en même temps que la Convention assure aux créateurs et aux industries culturelles indépendantes un accès effectif aux moyens de production, de distribution et de diffusion de leurs oeuvres. La Convention pourrait également établir un processus d'assistance technique et financière dans les pays en développement et prévoir des dispositions spécifiques pour que les moins avancés d'entre eux développent leurs politiques et industries culturelles. La Commission est appelée à présenter une nouvelle communication définissant sa position sur l'objet, les objectifs, les modalités de fonctionnement de la Convention pour la diversité culturelle et proposant une articulation de cette dernière avec les autres instruments internationaux existants. Enfin, le Parlement demande que l'Union parle d'une seule voix lors des prochaines négociations de l'UNESCO et invite tant la Présidence que la Commission à collaborer pour rapprocher les positions des uns et des autres en la matière. Dans ce contexte, le Parlement devrait être dûment consulté avec les partenaires de la société civile concernés.�