Création de l'Agence européenne pour la reconstruction

Le Parlement européen a décidé de reporter le vote final sur le rapport de Mme Doris PACK (PPE-DE, D) sur l'Agence européenne de reconstruction conformément à l'article 69, par.1 de son règlement intérieur. Avant de prendre cette décision, le Parlement européen a voté une série d'amendements visant à élargir le champ de compétence de l'Agence. Il demande en particulier que : - l'Agence puisse également mettre en oeuvre des mesures d'accompagnement, notamment en faveur des institutions démocratiques, de la société civile, du système juridique, des médias, de l'éducation ainsi que des systèmes de protection sociale et de soins de santé; - l'on conjugue les efforts de reconstruction avec ceux mis en oeuvre par la population kosovare; - le centre opérationnel de l'Agence, établi à Pristina, puisse travailler de façon autonome et que ce centre constitue l'élément opérationnel de l'Agence de reconstruction des Balkans qui aurait son siège à Thessalonique. Constatant en outre que deux structures communautaires (ECHO et l'Agence) sont susceptibles de travailler à la reconstruction du Kosovo, il demande que le développement de l'Agence s'accompagne d'une réduction progressive des activités d'ECHO. Il demande parallèlement que : - l'Agence agisse sous la responsabilité de la Commission européenne; - dès le début, des mesures concrètes et efficaces soient prévues en matière de lutte anti-fraude (en insistant sur la garantie laissée à l'OLAF de pouvoir accomplir ses devoirs de contrôle); - le programme de reconstruction soit mis en place avec la plus grande coopération des populations locales et du représentant spécial de l'ONU au Kosovo; - la participation aux différents marchés de reconstruction soit également ouverte aux pays du Sud-est de l'Europe; - l'Agence assure la coordination des programmes de reconstruction et de retour des réfugiés avec les programmes des États membres et des autres donateurs (y compris BERD et autres institutions à préciser). Il apporte également des modifications d'ordre comitologique et organistionnel à l'Agence ainsi qu'en matière budgétaire. Il demande en outre que, sur proposition de la Commission, le Conseil décide à la majorité qualifiée d'étendre les activités de l'Agence à d'autres régions de l'ex-Yougoslavie et établisse d'autres centres d'activités. Il insiste pour qu'au terme de 2 ans, la Commission saisisse tant le Parlement que le Conseil d'un rapport d'évaluation de l'Agence ainsi que d'une proposition portant soit sur sa dissolution, soit sur la prorogation de son mandat. Enfin, le Parlement insiste pour que tous les services fournis par l'Agence pour le compte des États membres ou d'autres donateurs soient intégralement payés par ces derniers.�