Égalité des chances entre les femmes et les hommes dans l'Union européenne. 7ème rapport annuel 2002

En adoptant le rapport d'initiative de Joke SWIEBEL (PSE, NL) sur l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'Union, le Parlement européen se rallie largement à la position de sa commission au fond et se félicite des efforts accomplis par la Commission pour promouvoir en interne le principe d'égalité des chances dans de nombreux domaines. Toutefois, il regrette que certaines DG peinent encore à intégrer la dimension de genre dans leurs politiques respectives ou à appliquer de nouvelles mesures en la matière. C'est pourquoi, les DG concernées sont appelées à modifier leur approche d'ici au 31.12.2004 et d'en informer le Parlement européen. Le Parlement est déçu de constater qu'une fois de plus le rapport annuel ne s'arrête guère aux activités de la Commission visant à assurer le respect dans les États membres du principe d'égalité. Il invite donc la Commission à consacrer un chapitre distinct du rapport sur l'état de la transposition dans les États membres du principe d'égalité et des retards pris en la matière. Le Parlement demande en outre à la Commission de lui fournir des données 1999-2002 indiquant : - quel pourcentage des ressources générales octroyé aux pays candidats, est affecté aux projets sur l'égalité des chances; - quels sont les projets en question; - combien de femmes sont touchées par ces projets. Dans le contexte du suivi de la plate-forme de Pékin, le Parlement demande des informations pointues sur ce qui a été fait dans les États membres en la matière (indicateurs de performance, etc.). Les États membres et les pays adhérents sont invités à accorder la plus haute priorité au problème des structures d'accueil pour les enfants en bas âge afin de répondre aux objectifs du Conseil de Barcelone (d'ici à 2010, 90% des enfants âgés entre 3 ans et l'âge de la scolarité obligatoire devraient avoir une place dans des structures de garde et 33% des enfants de moins de 3 ans devraient avoir la possibilité de trouver une place en crèche ou ailleurs). Parallèlement, la Commission est appelée à : - publier un tableau général sur les résultats atteints au titre des projets prioritaires de 2001 (égalité de rémunération) et de 2002 (conciliation de la vie familiale et la vie professionnelle); - publier un rapport sur le nombre de femmes qui en 2001 et 2002 ont participé à des appels d'offres ou ont demandé des subventions à la Commission; - entreprendre des politiques permettant de mieux faire participer les femmes aux nouvelles technologies de l'information et de la communication; - prévoir, avec les États membres, des mesures pour permettre aux femmes mariées des zones rurales d'être protégées sur le plan social et se voir appliquer le principe "à travail égal, salaire égal"; - rédiger un rapport sur l'avancement du dossier de la traite des êtres humains. Dans ce contexte, le Parlement demande que la Commission se penche sur la possibilité d'octroyer un titre deséjour "humanitaire" pour les victimes de la traite des êtres humains, qui, de retour chez elles, sont menacées ou privées de possibilité de réinsertion. En ce qui concerne le programme de travail 2003, le Parlement demande à la Commission qu'il soit mieux diffusé afin que les États membres puissent suivre l'exemple donné. Il demande à la Commission d'expliquer pourquoi elle a nommé moins de femmes en 2001 qu'en 2002 dans les comités et groupes d'experts alors qu'en 2002 les femmes ont été nombreuses à être nommées dans les autres organes. La Commission est une nouvelle fois appelée à contrôler le respect par les États membres de l'acquis en matière d'égalité de traitement, y compris dans les pays adhérents et à surveiller la mise en oeuvre de la stratégie-cadre 2003-2004 pour l'égalité hommes-femmes, notamment en matière de présence des femmes aux postes décisionnels. Enfin, la Commission est appelée à se prononcer sur la stratégie à suivre en matière de simplification et d'amélioration de la législation en matière d'égalité et à harmoniser au plus vite certaines directives sur l'égalité de traitement avec le principe de non-discrimination. Sur un plan plus général, le Parlement se prononce pour que l'Union mène une politique active de lutte contre les discriminations, quelles qu'elles soient.�