Statistiques communautaires: programme 2003-2007

La position commune suit de près la proposition de la Commission européenne et reprend la plupart des amendements du Parlement européen à l'exception de l'amendement visant à établir le budget du programme à 222,377 millions d'euros pour les quatre années 2003 à 2006, contre 192,5 millions d'euros sur 5 ans actuellement. Les principales modifications introduites par le Conseil sont les suivantes : - deux nouveaux considérants ont été ajoutés afin de tenir compte des amendements du Parlement concernant la comparabilité et la qualité élevée des statistiques et la nécessité de ventiler les données en fonction du sexe dans certains domaines; - le cadre budgétaire du programme a été modifié pour tenir compte du fait que la dernière année du programme (2007) n'est pas incluse dans les perspectives financières actuelles, si bien que le montant prévu de 41,773 millions d'euros pour l'année 2007 devra faire l'objet d'une confirmation dans le cadre des nouvelles perspectives financières; - Annexe I : le Conseil à inséré une référence à la nécessité du respect du principe coût-efficacité dans la réalisation ainsi qu'une référence à la consultation des États membres par l'intermédiaire du comité du programme statistique; il a reformulé le tiret concernant les indicateurs structurels, afin de mieux tenir compte de la portée des mandats confiés par le Conseil européen et de mettre l'accent sur la coordination ouverte; il a enfin souligné la nécessité de procéder à un réexamen permanent du bien fondé des statistiques existantes, dans le cadre de la programmation des priorités statistiques; - Titre II, annexe I (Agriculture): sous le titre "Sylviculture", le Conseil a introduit une référence générale à la nécessité d'élaborer des statistiques forestières de meilleure qualité; - Titre VIII, annexe I (Emploi): le Conseil a supprimé la référence aux variables spécifiques couvertes par l'enquête continue sur les forces de travail; il a toutefois introduit une référence aux infrastructures de soins et d'accueil des enfants ainsi qu'une référence aux études sur la réalisation d'une enquête communautaire sur les vacances d'emploi; - Titre XI, annexe I (Politique sociale): le Conseil a introduit l'amendement du Parlement relatif à des améliorations en matière de collecte et de traitement des données et il a ajouté la référence concernant les informations à fournir sur les infrastructures de soins et d'accueil des enfants; - Titre XIII, annexe I (Santé publique): le Conseil a introduit une modification selon laquelle la ventilation des données par niveau de revenus n'est exigée que lorsque ces informations sont disponibles. �