Politique commune de la pêche après 2002: réunions régionales en 1998-1999. Rapport

En adoptant le rapport de M. Bernard POIGNANT (PSE, F) sur l'évolution de la PCP après 2002, le Parlement européen se rallie globalement à la position de sa commission au fond (se reporter au résumé précédent). Toutefois, la plénière a également insisté sur certains éléments fondamentaux, notamment le respect du principe de précaution dans les décisions affectant la pêche et l'aquaculture. Le Parlement propose en particulier l'application de méthodes de pêche plus sélectives et l'adoption de mesures d'incitation visant à réduire le nombre des rejets en mer. En ce qui concerne les TAC et les quotas, il demande le maintien du système actuel afin de limiter les taux d'exploitation des ressources halieutiques disponibles tout en demandant des améliorations de l'application du principe de stabilité relative de façon à tenir davantage compte de l'exigence de la cohésion économique, sociale et régionale. Par ailleurs, Conseil et Commission sont invités à élaborer une étude complète des critères pour définir les régions européennes dépendantes de la pêche et une analyse de l'évolution de la classification de ces régions depuis l'instauration de la PCP. La plénière réclame également l'uniformisation des inspections sur le territoire de l'Union et l'harmonisation des amendes pour infraction. En conséquence, le Parlement recommande une nouvelle fois l'intensification des contrôles et de la surveillance des activités de pêche et recommande vivement, dans ce contexte, l'extension du système de surveillance des bateaux par satellite. Enfin, le Parlement recommande l'introduction ou le renforcement de certains volets de la PCP, en particulier : - la coopération avec les pays tiers (notamment ceux du Tiers monde) ; - la constitution d'entreprises mixtes (joint-ventures) avec les pays tiers ; - la mise en place d'une couverture sociale adéquate des travailleurs employés dans le cadre des accords internationaux de pêche et ayant la citoyenneté européenne ; - le développement de la politique internationale de l'Union dans le domaine de la pêche ; - le renforcement de la politique des marchés basée sur le principe d'une pêche responsable (ce qui implique le respect des tailles minimales, de la qualité et du principe de la préférence communautaire) ; - le soutien à la recherche scientifique, technique et économique dans le secteur de la pêche; - le soutien à un programme d'action spécial qui permette la mise en place d'un ensemble de mesures pour la Méditerranée, - la définition de la régionalisation de la PCP, sans que cela ne provoque un morcellement de la PCP ; - différentes mesures d'aide et de promotion sociale pour les pêcheurs ; - la codification de la politique commune de la pêche.�