Statut des fonctionnaires CE: régime applicable aux agents non titulaires (modif. règlement (CEE) n° 259/68)
2001/0104(CNS)
En adoptant sans débat le rapport de Mme Ana PALACIO VALLELERSUNDI (PPE-DE, E), le Parlement a approuvé telle quelle la proposition de modification du statut des fonctionnaires et autres agents des Communautés européennes.�