Convention (2000) relative à l'entraide judiciaire en matière pénale: criminalité organisée, financière, blanchiment d'argent. Initiative France. Protocole de 2001

Dans une note explicative annexée au projet de convention sur l'amélioration de l'entraide judiciaire en matière pénale, la Présidence française, à l'origine de la proposition, précise le contexte dans lequel s'inscrit cette initiative et ses objectifs fondamentaux. Le document rappelle tout d'abord que le projet de convention s'inscrit dans le cadre des conclusions du Sommet européen de Tampere sur la mise en place progressive d'un Espace de sécurité, de liberté et de justice au sein duquel la lutte contre le blanchiment d'argent serait considérée comme une priorité absolue. De nombreuses dispositions des conclusions de Tampere visent à créer un ensemble de dispositions qui, quand elles seront adoptées, permettront à l'Union d'obtenir des résultats tangibles sur la voie de la lutte contre la criminalité organisée laquelle tire particulièrement profit de l'absence de frontières entre États membres et du phénomène de "mondialisation". Une partie de ces mesures concernent l'entraide judiciaire en matière pénale. La France a donc choisi, à propos d'un sujet (la lutte contre la criminalité financière) auquel elle attache une priorité particulière, de présenter une nouvelle convention mettant en oeuvre les injonctions définies à Tampere. Ce nouveau texte a pour objet de compléter d'une part la Convention européenne de 1959 d'entraide en matière pénale du Conseil de l'Europe, d'autre part, la convention de l'Union relative à l'entraide judiciaire en matière pénale adoptée par le Conseil des ministres le 29 mai 2000. Ce faisant, cette convention aura des répercussions sur l'ensemble de l'entraide judiciaire et sur la lutte contre toutes les formes de criminalité transfrontière.�