Le développement du secteur des services en vue de la création d'emplois

2003/2132(INI)
En adoptant le rapport d'initiative de Rodi KRATSA-TSAGAROPOULOU (PPE-DE, GR) sur le développement du secteur des services en vue de la création d'emplois, le Parlement invite la Commission à publier le plus rapidement possible un Livre blanc sur la question de manière à proposer au plus vite des politiques qui offriront les conditions adéquates pour la création d'emplois dans tous les domaines du secteur des services (secteur privé d'aide aux entreprises, services d'intérêt général, services publics, économie sociale). La Commission est invitée à promouvoir également, avec les États membres, dans le cadre de la méthode de coordination qui existe actuellement en matière d'emploi, une méthode ouverte de coordination pour les politiques nationales relatives à l'emploi dans le domaine des services, ayant pour objectif d'échanger des informations et des bonnes pratiques en la matière. Il demande aux États membres d'élaborer un cadre politique efficace pour les services et de garantir l'application des politiques appropriées (législation, services d'information, conditions d'accès au marché du travail, etc.). Le Conseil est appelée à accorder à la création d'un marché intérieur des services une priorité beaucoup plus élevée et à faire en sorte que des propositions telles que le règlement sur la promotion des ventes et la directive sur les pratiques commerciales déloyales soient rapidement adoptées. Le Parlement invite également la Commission et les États membres à mettre en oeuvre, le plus rapidement possible, une directive sur les "services dans le cadre du marché intérieur", afin de lutter contre les obstacles importants qui entravent la circulation des travailleurs et la fourniture des services dans l'Union européenne. La Commission doit en outre prévoir des politiques et des programmes qui encourageront les États membres à mettre en oeuvre des politiques en matière d'enseignement, de qualifications, de spécialisation et d'orientation professionnelle, tout en tenant compte des secteurs tels que l'économie sociale. Les Fonds structurels devraient être mieux et plus sollicités pour renforcer les initiatives en la matière en accélérant la diffusion de l'innovation dans le secteur des services. Le Parlement demande également que la BEI apporte son soutien au secteur des services et à son potentiel de création d'emplois. Sachant que l'emploi dans le secteur des services est complexe (en particulier, emplois saisonniers) le Parlement invite les États membres à prendre des mesures pour revaloriser les professions dans ces secteurs afin d'offrir des emplois de qualité. Il faut en outre réduire le caractère bureaucratique lié à la création d'entreprises afin de favoriser leur développement. Le Parlement appelle en particulier la Commission à prévoir des programmes qui encouragent l'innovation dans le secteur des services, compte tenu du fait que la recherche et le développement constituent habituellement un "privilège" du secteur industriel. Le Parlement se penche également sur le phénomène des emplois nondéclarés (au noir) qui caractérise bon nombre d'emplois du secteur des services. C'est pourquoi, il demande que l'UE renforce la coopération dans le domaine de la lutte contre le travail non déclaré et agisse énergiquement pour améliorer la qualité de l'emploi dans ce secteur, notamment en matière de protection et de sécurité sur le lieu de travail. Le Parlement se prononce également pour l'amélioration des conditions de travail des femmes dans tous les secteurs des services. L'emploi féminin dans ces secteurs est souvent précaire, mal rémunéré, dénué de formation professionnelle. Il favorise assez peu, par ailleurs, les possibilités de concilier vie familiale et vie professionnelle. Les femmes devraient en outre être mieux représentées aux postes décisionnels et les personnes handicapées devraient pouvoir mieux accéder aux postes dans ces secteurs d'activités. Sur la question des services domestiques et de proximité, le Parlement demande que les États membres reconnaissent la prestation de services domestiques comme un travail à part entière. Enfin, le Parlement estime que le secteur des services peut largement contribuer à promouvoir le vieillissement actif et invite les États membres à tenir compte de cet aspect dans la mise en oeuvre des lignes directrices en matière d'emploi fixées par le Conseil en 2003. Il invite la Commission à procéder à l'inventaire systématique des conséquences qu'a eues jusqu'à présent la libéralisation des services sur la croissance de l'emploi afin d'élaborer une stratégie d'avenir commune en la matière.�