Réforme de la procédure d'apurement des comptes

En adoptant le rapport d'initiative de M. Jan MULDER (ELDR, NL) sur la réforme de la procédure d'apurement des comptes, le Parlement européen se rallie pleinement à la position de sa commission au fond (se reporter au résumé du 10 décembre 2002). Il constate ainsi avec déception qu'alors que pour le Parlement, un des objectifs principaux de la réforme consistait à éviter les retards en matière de décisions d'apurement, la Cour n'a relevé aucun élément établissant que la procédure réformée a accéléré le processus d'apurement en question. En ce qui concerne la problématique de l'apurement pluriannuel, la Plénière invite la Commission non seulement à signaler à l'autorité de décharge quand l'apurement d'un exercice a été mené à bien mais aussi à présenter les corrections financières par État membre et par secteur pour un exercice donné dans le rapport financier annuel relatif au FEOGA. Elle invite également la Cour des comptes à lui communiquer son rapport sur les différentes décisions de conformité dès que celui-ci sera terminé. La Plénière a également insisté sur l'application des corrections financières en constatant que depuis 1990 la Commission applique des corrections forfaitaires de 2%, 5% et 10% des dépenses déclarées dans les cas où le préjudice exact pour le budget ne peut être déterminé. Un taux de 25% est également appliqué suite à une proposition du Parlement européen. La Plénière constate que 90% des corrections en valeur sont des corrections forfaitaires et non des corrections précises. Elle invite dès lors la Commission à proposer des mesures tendant à réduire le recours aux corrections forfaitaires pour la fin 2004 et demande la publication des différents taux forfaitaires dans chaque rapport financier relatif au FEOGA. Pour le Parlement, en effet, il faut compléter l'aspect préventif de la procédure d'apurement des comptes par un élément de dissuasion permettant de protéger les intérêts financiers de l'Union. Il attend dès lors de la Commission qu'elle présente pour la fin 2002 une proposition permettant d'appliquer des corrections financières croissantes et d'autres sanctions aux États membres dont les systèmes de contrôle présentent des lacunes récurrentes. Constatant que la Commission confiera d'ici à la fin 2002 des tâches de gestion importantes aux organismes SAPARD des pays candidats, la Plénière demande qu'une délégation totale de la gestion financière de ce programme n'intervienne qu'à l'issue de vérifications systématiques garantissant que les systèmes fonctionnent de manière satisfaisante. La Plénière déplore en outre le retard apporté à la mise en place du SIGC dans les pays candidats et invite la Commission à tout mettre en oeuvre pour aider ces pays à respecter le délai du 01.01.2004, faute de quoi les régimes de soutien au titre de la PAC devraient être interrompus. Pour ce qui est de la DAS (Déclaration d'assurance), la Plénière demande à la Cour des comptes de définir le moyen de présenter les analyses qualitatives en chiffres afin de suivre au mieux les progrès accomplis en matière de gestion financière. Enfin, en matière de période pendant laquelle une correction de dépenses peut être appliquée, le Parlement regrette que le Conseil n'ait pas encore adopté la proposition de la Commission tendant à porter de 24 à 36 mois la période durant laquelle une correction doit être appliquée. Il estime que le délai de 24 mois actuel est irréaliste et souligne que la modification de cetterègle réduirait le risque de voir les États membres échapper à la sanction simplement parce que la Commission n'a pas eu le temps d'examiner tous les secteurs de dépense. La Plénière invite dès lors le Conseil à approuver la proposition de la Commission.�