Schengen: système d'information de deuxième génération SIS II, développement. Initiative Belgique et Suède

OBJECTIF : proposer un nouveau Système d'information de Schengen, dit de la deuxième génération (SIS II), financé par le budget communautaire et ouvert à la participation ultérieure des pays candidats. CONTENU : la présente initiative belgo-suédoise vise à permettre que le développement du SIS II, qui constitue une priorité pour la Communauté et l'Union dans le contexte de l'élargissement, soit financé par la Communauté à partir de 2002. Le projet de règlement, fondé sur les articles 66 et 67 du TCE, modifie les dispositions de l'acquis Schengen et constitue avec le projet de décision parallèle (voir CNS/2001/0819) la base législative appropriée pour mettre le développement du SIS II à la charge du budget des Communautés. Plus spécifiquement, il est prévu que les États membres disposent, comme avec le SIS I, d'un système d'information commun permettant aux autorités désignées par eux d'avoir accès, par le biais d'une procédure d'interrogation automatisée, à des signalements de ressortissants de pays tiers aux fins de contrôle aux frontières extérieures et en d'autres points de leur territoire, ou de l'examen des demandes de visas ou d'autorisation de séjour. Ce système dit, de la deuxième génération, devrait remplacer le système actuel et premettre d'intégrer de nouveaux États membres à l'avenir et d'exécuter de nouvelles tâches. Il sera conçu comme un système intégré servant à la fois les objectifs du présent règlement en matière de contrôle et de libre circulation des personnes et de la décision parallèle portant sur le renfrocement de coopération policière. Des dispositions sont prévues en vue de fixer la procédure à suivre pour déterminer l'architecture du système ainsi que les aspects techniques ayant une incidence sur la protection des données à caractère personnel ou ayant des conséquences financières importantes sur les budgets des États membres (procédure de réglementation). Tous les autres aspects seraient traités conformément à la procédure de gestion. Ces différentes procédures seraient applicables tant dans le cadre du règlement que de la décision parallèle. La Commission devrait présenter un rapport semestriel sur l'état d'avancement du développement du SIS II. Enfin, il est prévu que l'acte soit limité dans le temps : fin 2006, en même temps que les perspectives financières. À noter que le règlement concernera également l'Islande et la Norvège, déjà associées au développement du premier SIS.�