Environnement: participation du public aux plans et programmes

Sur la base du rapport de Mme Eija-Riitta KORHOLA (PPE-DE, FIN), le Parlement a approuvé le projet commun suite à l'accord intervenu au sein du comité de conciliation (se reporter au résumé précédent). Grâce aux efforts de la délégation du Parlement européen dans les négociations de conciliation, la nouvelle directive garantit que les projets de défense nationale cesseront d'être systématiquement exclus de la directive concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement. En échange, le Parlement et le Conseil ont convenu que les plans et projets établis selon des directives environnementales spécifiques (par exemple sur les déchets dangereux) devraient être exemptés de la nouvelle législation s'ils sont destinés à des fins de défense nationale ou d'urgence civile. Le Parlement européen a également obtenu l'insertion d'une clause de rapport et de révision engageant la Commission à considérer à l'avenir l'extension de la directive à davantage de plans et de programmes liés à l'environnement.�