Contrôle des frontières extérieures: développement d'une politique commune, conseil Thessalonique

En adoptant le rapport d'initiative de M. Hubert PIRKER (PPE-DE, A) sur le développement d'une politique commune en matière d'immigration clandestine, le Parlement européen attend de l'Union qu'elle se dote de politiques "équitables" en matière de gestion des flux migratoires, d'intégration des immigrants à leur société d'accueil et de coopération avec les pays d'origine. Pour le Parlement, il s'agit avant tout de stimuler les canaux d'immigration légale et d'améliorer les droits et conditions de vie des immigrants. La position nuancée du Parlement porte à la fois sur le renforcement des mesures de sécurité en vue de lutter contre les canaux d'immigration illégale mais aussi sur l'accueil juste et équilibré des demandeurs d'asile dans le respect des conventions internationales pertinentes. - Sécurisation des frontières extérieures : le Parlement estime qu'il faut mettre en place des normes de sécurité rigoureuses à toutes les frontières extérieures de l'Union élargie et partager les responsabilités en matière de sécurisation des frontières. Dans ce contexte, le Parlement se dit favorable à la constitution d'un corps européen de garde-frontières, composé d'unités spéciales, qui serait financé à l'échelon communautaire et doté d'une adéquate base juridique. Il attend des nouveaux États membres qu'ils utilisent les crédits communautaires pour mettre en oeuvre les dispositions prévues. Toutefois, le Parlement estime que les frontières doivent rester ouvertes pour les personnes qui fuient la répression et demandent l'asile dans le respect de la Convention de Genève. - Coopération opérationnelle et échanges d'informations : le Parlement demande que la coopération entre les États membres ainsi qu'entre les États membres et la Commission soit renforcée dans le cadre d'un système normalisé de communication et d'analyse de données en matière d'immigration clandestine et légale. Cette coopération devrait également être étendue aux pays d'origine ou de transit des immigrants. - Politique en matière d'asile, d'immigration et de retours : le Parlement réaffirme qu'il appartient exclusivement aux États membres de fixer des conditions qualitatives et quantitatives en matière d'immigration légale mais il se dit cependant convaincu qu'une politique commune d'intégration sociale est incontournable. Pour le Parlement, il est urgent de maintenir une approche globale cohérente en la matière respectant les principes suivants: .prévision de moyens légaux, pour les nationaux de pays tiers, d'entrer dans l'Union, compte tenu des capacités d'accueil et d'une coopération renforcée avec les pays d'origine; .mise en place d'une politique communautaire d'intégration qui trouve le juste milieu entre les droits et les obligations des immigrants, garantissant égalité de traitement et non-discrimination; .mise en évidence des meilleures pratiques des États membres en matière d'immigration et d'intégration. Pour le Parlement, la priorité doit aller à une politique de retour volontaire, tout en soulignant le principe de non-refoulement et le droit de demander l'asile pour les réfugiés. Favorable à la conclusion d'accords de réadmission conclus par l'Union, le Parlement estime que le rapatriement des immigrants clandestins doit se faire dans le respect des droits fondamentaux et des normes de sécurité les plus élevées. Il réaffirme, à cet égard, que les expulsions collectives sont interdites et que nul ne peut être éloigné, expulsé ou extradé vers un État où il existe un risque sérieux d'être soumis à la peine de mort, à la torture ou à d'autres peines ou traitements inhumains. - Mise en circulation de documents sécurisés : acceptant le principe de l'introduction d'éléments d'identification biométrique dans les visas et les titres de séjour des nationaux de pays tiers, le Parlement indique que cette pratique doit se faire dans le plus grand respect des exigences en matière de protection des données. Il invite la Commission à communiquer dans les plus brefs délais des informations concernant les objectifs à long terme, les préalables juridiques et techniques et les incidences financières du développement du système d'information sur les visas (VIS). Dans ce contexte, le Conseil est appelé à garantir le contrôle des données des citoyens. - Actions d'information des pays d'origine ou de transit : le Parlement se prononce pour de vastes campagnes d'information sur les conséquences de l'immigration clandestine dans les pays d'origine de l'immigration. L'information sur les possibilités et les perspectives qu'ouvre l'immigration légale en tant qu'alternative réaliste à l'immigration clandestine devrait également être renforcée en parallèle. - Aspects financiers : enfin, le Parlement soutient la proposition de la Commission prévoyant de dégager, pour la période 2004-2006, des crédits supplémentaires pour le développement du VIS, la mise en oeuvre d'un programme intégré en matière de retours et la mise en place, au sein de la Commission, d'un instrument communautaire de solidarité en matière de gestion des frontières extérieures. Toutefois, l'accord du Parlement pour l'octroi annuel de crédits est assorti d'une condition de transparence : le Parlement exige d'être informé en détail sur l'emploi et les objectifs des programmes mis en oeuvre. Largement favorable à la mise en place d'un Espace de Liberté, de Sécurité et de Justice (ELSJ), le Parlement appelle au renforcement budgétaire de toutes les politiques y afférentes au cours des prochaines années, en particulier dans le contexte des nouvelles perspectives financières, en 2007. À noter que la Plénière a rejeté deux amendements de la Gauche unitaire européenne. Le premier repousse le principe de systèmes de quotas orientés vers les sociétés et non vers les pays tiers, tandis que l'autre condamne l'idée approuvée récemment au Conseil d'affréter des vols charter de l'Union pour l'expulsion des immigrants clandestins.�