Détachement des travailleurs dans le cadre de prestations de service: mise en oeuvre directive 96/71/CE

En adoptant le rapport d'initiative de Mme Anne-Karin GLASE (PPE-DE, D) sur la mise en oeuvre de la directive 96/71/CE sur le détachement des travailleurs dans le cadre de prestations de service, le Parlement européen se rallie pleinement à la position de sa commission au fond (se reporter au résumé du 27 novembre 2003). Pour l'essentiel, le Parlement demande à la Commission de clairement évaluer la mise en oeuvre de la directive dans les États membres notamment sur tous les aspects liés au salaire minimum en ce compris les heures supplémentaires, le nombre minimum de jours de congés payés et de périodes de travail et de repos et la mise à disposition de travailleurs. Il demande également que l'on s'interroge sur l'incidence des solutions apportées dans les États membres à certains problèmes de sous-traitance, comme le système de la responsabilité en chaîne. Enfin, la Plénière demande instamment au Conseil, dans un amendement au rapport, de garantir que la décision-cadre relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires facilite l'application transfrontalière des sanctions pécuniaires par le biais d'un système simple et efficace.�