Mise en oeuvre de la législation dans le cadre des services financiers

En adoptant le rapport d'initiative de M. Karl von WOGAU (PPE/DE, D) avec 27 voix contre 2 et 1 abstention, le Parlement européen a souscrit à l'objectif de mettre en place un marché unique des valeurs mobilières dans les délais les plus brefs possibles. Le rapport a été adopté tel qu'il a été établi par la commission au fond (se reporter au résumé précédent). Suite aux sollicitations du Parlement, M. Prodi a affirmé que la Commission européenne prend note de l'intention du Parlement de limiter à quatre ans, à compter de l'entrée en vigueur de chaque directive concernée, la durée d'une délégation de compétences d'exécution à la Commission, sous réserve d'une prorogation acceptée par le Parlement et le Conseil. La Commission octroiera au Parlement un délai de trois mois pour lui permettre d'examiner et de se prononcer sur les projets de mesures d'exécution. En cas d'urgence dûment motivée, ce délai pourra être raccourci. La Commission assurera la transparence vis-à-vis du Parlement pendant toute la procédure d'adoption des mesures d'exécution et garantira une large consultation publique en amont de l'élaboration de ces projets.�