Droits d'auteur, droits voisins: cadre communautaire pour les sociétés de gestion collective

En adoptant le rapport d'initiative de Mme Raina Mercedes ECHERER (Verts/ALE, A) sur le cadre communautaire pour les sociétés de gestion collective du droit d'auteur, le Parlement européen se rallie pleinement à la position de sa commission au fond et fait valoir qu'environ 5 à 7% du produit intérieur brut de l'UE est obtenu par des produits et des services bénéficiant de la protection du droit d'auteur et des droits voisins. Pour le Parlement, toute utilisation d'une oeuvre doit être convenablement rémunérée, conformément à la loi applicable. Or, le Parlement fait valoir qu'il n'existe toujours pas de sociétés de gestion collective dans tous les secteurs dans tous les nouveaux États membres et attend de la Commission qu'elle fasse une proposition en vue de combler ce vide. En ce qui concerne les règles de marché intérieur, le Parlement considère que toute démarche communautaire dans le domaine de la gestion collective des droits doit être conduite dans le respect des principes du droit d'auteur ainsi que du droit de la concurrence et en accord avec les principes de subsidiarité et de proportionnalité. Il invite dès lors la Commission à faire en sorte que les sociétés de gestion collective soient englobées dans la future proposition relative au marché intérieur des services en tenant compte du fait qu'elles exercent une responsabilité particulière en matière culturelle. Le Parlement reconnaît que les monopoles qu'exercent généralement les sociétés de gestion collective ne constituent pas en soi un problème de concurrence. Ces sociétés remplissent des missions d'intérêt général vis-à-vis des titulaires de droits ainsi que des utilisateurs. Des règles particulières doivent dès lors leur être soumises. D'un autre côté, le Parlement estime que la multiplication des concentrations verticales dans les médias pose un vrai problème d'accès aux oeuvres et aux exécutions protégées par le droit d'auteur. Il demande donc à la Commission de surveiller les concentrations verticales des médias et de mesurer leur influence sur la gestion des droits. Il faut, en quelque sorte, limiter le droit de la concurrence aux cas d'abus, afin de pouvoir garantir avec succès la gestion des droits. En ce qui concerne la société de l'information, le Parlement estime que les discussions qui sont menées actuellement sur les rémunérations collectives de copies privées et les systèmes de gestion des droits numériques ont une incidence sur la protection et la gestion des droits. Pour le Parlement, la protection et la gestion collective des droits de propriété intellectuelle et des droits voisins constituent d'importants facteurs qui stimulent la création culturelle et influencent le développement de la diversité culturelle et linguistique. C'est pourquoi, il demande à la Commission de tenir compte de la dimension culturelle de la gestion collective des droits. Il suggère également que l'on utilise de façon créative les potentiels des nouvelles technologies et des nouveaux réseaux de commercialisation. Il demande également : - que, dans l'intérêt d'une meilleure coopération entre lessociétés de gestion collective et afin de tenir compte du développement de la société de l'information, l'on se penche sur la possibilité de créer des outils communs et des paramètres comparables; - l'établissement de normes minimales en matière de structures organisationnelles, de transparence, de présentation des comptes et de voies de recours des sociétés de gestion collective; - la possibilité pour tous les bénéficiaires de droits de déléguer des représentants de leur choix ayant le droit de vote aux assemblées générales des sociétés de gestion collective; - la fin des conflits d'intérêts lorsque les titulaires de droits et les exploitants sont les mêmes personnes, dans le fonctionnement des sociétés de gestion collective; - la fin du traitement de faveur dont bénéficient les répertoires nationaux par rapport aux enregistrements non autorisés; - la mise en oeuvre de mécanismes de contrôle efficaces dans tous les États membres couvrant l'ensemble des aspects juridiques, sociaux, économiques et culturels ainsi que de mécanismes d'arbitrage accessibles aux petits utilisateurs et auteurs à l'échelle de l'UE pour régler les différends surgissant entre détenteurs de droits et sociétés de gestion collective; - la mise en place d'une démarche communautaire en matière de calcul des tarifs afin d'instaurer, par ce moyen, la transparence exigée par le droit de la concurrence; - la mise en place de règles strictes par les États membres et la Commission sur le respect de la législation applicable en matière de droit d'auteur et droits connexes. Enfin, le Parlement demande à la Commission d'examiner, trois ans après l'adoption de la présente résolution, si l'harmonisation, la démocratisation et la transparence de la gestion des droits d'auteur et des droits voisins par les sociétés de gestion collective ont été réalisées et, dans la négative, de prendre des mesures complémentaires.�