Libre circulation des travailleurs: détachement des salariés d'État tiers, prestation de services transfrontaliers

En adoptant le rapport de Mme Maria BERGER (PSE, D), le Parlement européen approuve le principe d'une carte de prestation de services pour les salariés de pays tiers légalement installés dans un État membre et détachés, au titre d'une prestation de services, dans un autre État membre. Il requalifie toutefois cette "carte de prestation de services-CE" en "carte de prestation de services-UE". Parallèlement, le Parlement apporte de multiples modifications au texte de la Commission qui visent pour l'essentiel à clarifier le texte en vue d'éliminer les risques d'abus. Le Parlement précise tout d'abord que cette carte visera à éliminer les incertitudes juridiques dans le cadre du détachement et devra faciliter le fonctionnement normal de la libre circulation des services. Il ajoute en particulier que dans le cadre du détachement prévu, le prestataire de services devra pouvoir demander la délivrance d'une carte dans l'État membre où il est établi moyennant la fourniture de certaines preuves. Pour le Parlement, cette carte devrait se limiter à autoriser le détachement temporaire des salariés de pays tiers dans le cadre d'un contrat conclu entre l'entreprise détachant ces travailleurs et le bénéficiaire de services ou encore le détachement d'un travailleur vers une de ses filiales situées dans un autre État membre ou dans le cadre d'un groupe d'entreprises. Il apporte des précisions sur les conditions de délivrance de la carte. Celle-ci serait délivrée sur demande pour des prestations de services effectuées sur le territoire de tous les États membres ou d'un État en particulier à condition que durant toute la période de validité de cette carte et minimum 3 mois après son expiration : 1) le prestataire de services apporte la preuve que le travailleur a sa résidence courante dans cet État et y exerce un emploi régulier ; qu'il n'est pas tenu de quitter ce territoire pour des raisons liées au droit de séjour ; qu'il est assuré contre les risques de maladie et d'accident; 2) l'activité du salarié dans l'État membre de la prestation de services ne va pas à l'encontre des règles en vigueur dans ce pays; 3) un État membre ne réfute pas la validité de cette carte pour l'un des deux premières raisons précitées. Le Parlement précise en outre la période de validité de la carte : durée maximale de 12 mois, assortie d'une preuve d'emploi régulier et effectif de 3 mois, ce dernier point constituant une condition préalable à la délivrance de la carte. Il apporte des précisions sur le contenu même de la carte : outre les données du prestataire et du travailleur détaché, la carte devrait contenir des indications sur la nature de l'activité pour laquelle le travailleur est détaché, la durée de validité de la carte, l'autorité émettrice de la carte et les États pour lesquels elle est valable. Lorsque le contrat entre le prestataire de services et le salarié détaché touche à sa fin, le prestataire devrait en informer immédiatement l'État membre où s'effectue la prestation de services. En outre, l'État qui a émis la carte ne pourrait refuser la réadmission du travailleur y comprislorsque le contrat entre le prestataire de services et le travailleur détaché serait terminé. Enfin, le Parlement estime qu'il incombe aux seules autorités des États membres de fixer les modalités et formalités pratiques de la délivrance de la carte. Ces autorités devraient mettre à la disposition des autres États membres les données contenues dans ces documents. Elles pourraient également recourir à un système commun.�