Libre prestation de services transfrontaliers: accès aux ressortissants d'un État tiers établis dans la Communauté

En adoptant le rapport de Mme Maria BERGER (PSE, D), le Parlement européen approuve le principe d'une carte de prestation de services pour les travailleurs indépendants de pays tiers légalement installés dans un État membre et détachés au titre d'une prestation de services dans un autre État membre. Il requalifie toutefois cette "carte de prestation de services-CE" en "carte de prestation de services-UE". Parallèlement, le Parlement apporte de multiples modifications au texte de la Commission qui visent pour l'essentiel à clarifier le texte en vue d'éliminer les risques d'abus. Le Parlement précise tout d'abord que cette carte visera à éliminer les incertitudes juridiques dans le cadre du détachement et devra faciliter le fonctionnement normal de la libre circulation des services. Il ajoute en particulier que dans le cadre d'une prestation de services transfrontaliers, le prestataire de services devrait pouvoir demander la délivrance d'une carte dans l'État membre où il est établi. Il précise que la carte visera les prestataires de services possédant la nationalité d'un État tiers et régulièrement établi dans la Communauté. Il devra en outre avoir créé son activité indépendante depuis au moins 12 mois dans cet État membre, y avoir sa résidence depuis la même période et ne pas exercer également des activités salariées. Le Parlement apporte des précisions sur les conditions de délivrance de cette carte. Celle-ci serait délivrée sur demande pour des prestations de services effectuées sur le territoire de tous les États membres ou d'un État en particulier à condition que durant toute la période de validité de la carte et durant 3 mois encore après son expiration : 1) le prestataire de services apporte la preuve qu'il est régulièrement établi comme indépendant dans cet État membre ; qu'il n'est pas tenu de quitter ce territoire pour des raisons liées au droit de séjour ; qu'il est assuré contre les risques de maladie et d'accident; 2) l'activité du prestataire de services dans l'État membre de la prestation de services ne va pas à l'encontre des règles en vigueur dans ce pays; 3) un État membre ne réfute pas la validité de cette carte pour l'une des deux premières raisons précitées. Le Parlement apporte en outre des précisions sur le contenu même de la carte : outre les données du prestataire de services, la carte devrait contenir des indications sur la nature de l'activité pour laquelle le prestataire est détaché, la durée de validité de la carte, l'autorité émettrice de la carte et les États pour lesquels elle est valable. Le prestataire de services devra en outre avoir sur lui dans l'État d'accueil à la fois sa carte de prestation de services-UE et une copie de la lettre le chargeant d'exécuter une prestation précise d'où ressort la durée probable de sa présence sur ce territoire. Le Parlement précise également qu'un État membre pourrait refuser la délivrance d'une carte pour des raisons d'ordre public ou si l'activité du prestataire de services s'écarte trop des dispositions nationales applicables en la matière. Enfin, le Parlement estime qu'il incombe aux seules autoritésdes États membres de fixer les modalités et formalités pratiques de la délivrance de la carte. Ces autorités doivent mettre à la disposition des autres États membres les données contenues dans ces documents. Elles peuvent également recourir à un système commun.�