Schengen: délivrance des visas à la frontière, cas des marins en transit. Initiative Espagne

En adoptant par 428 voix pour, 14 contre et 32 abstentions, l'initiative espagnole sur la délivrance de visas de groupe aux marins en transit, le Parlement européen se rallie largement à la position de sa commission au fond (se reporter au résumé du 21 janvier 2003). Ainsi, la Plénière approuve-t-elle la proposition du rapporteur, Mme Anna KARAMANOU (PSE, GR), de retirer la condition émise dans le projet de règlement visant à imposer que tous les marins aient la même nationalité pour obtenir un visa de groupe. Toutefois, la Plénière estime que des informations devraient être échangées entre autorités compétentes sur la nationalité des personnes concernées et sur les navires sur lesquels ils transitent. Le Parlement indique également que les visas délivrés à la frontière de l'espace Schengen devraient revêtir un caractère exceptionnel. Ce type de visa ne pourrait dès lors être délivré que si le demandeur n'a pas pu le solliciter auparavant. La Plénière apporte également des précisions aux types de visas envisagés et leurs durées : les visas octroyés seraient soit des visas de voyage d'une durée maximale de 15 jours, soit des visas de transit dont la durée ne pourrait excéder 5 jours. Enfin, des dispositions sont ajoutées en vue d'observer les règles relatives à la protection des données à caractère personnel ainsi qu'en matière de règles comitologiques.�