Parlement européen: cessation définitive de fonctions de fonctionnaires et d'agents des groupes politiques

OBJECTIF : permettre à des fonctionnaires et agents temporaires des Groupes politiques concernés par le redéploiement des ressources humaines au Parlement européen, de quitter le Parlement avant d'avoir atteint l'âge normal de la retraite. MESURE DE LA COMMUNAUTÉ : Règlement 1748/2002/CE, Euratom du Conseil instituant, dans le cadre de la modernisation de l'institution, des mesures particulières concernant la cessation définitive de fonctions de fonctionnaires des Communautés européennes nommés dans un emploi permanent du Parlement européen et d'agents temporaires des groupes politiques du Parlement européen. CONTENU : Sachant que le Parlement a largement réorganisé son fonctionnement intérieur depuis la restructuration de ses services en 1997 et que le Bureau de cette institution a adopté une nouvelle politique du personnel motivée par de nouvelles tâches attribuées par les traités, le Conseil a adopté un règlement autorisant le Parlement européen à prendre des mesures dites de "dégagement" impliquant la cessation définitive des fonctions de fonctionnaires et agents temporaires des groupes politiques au PE ayant atteint l'âge de 55 ans et ayant accompli au moins 15 ans de carrière dans cette institution (à l'exception des fonctionnaires de grade A1 et A2). Pour rappel le "dégagement", dans ce contexte, est à comprendre comme une mesure autorisant certains fonctionnaires et agents temporaires des groupes politiques du PE à quitter l'institution avant d'avoir atteint l'âge normal de la retraite (65 ans), et permettant, par voie de conséquence, le recrutement de compétences déficitaires. Le nombre de personnes devrant faire l'objet d'une telle mesure au Parlement européen, d'ici au 31.12.2004 a été fixé aux chiffres suivants selon la clé de répartition suivante : - 100 pour les fonctionnaires; - 24 pour les agents temporaires des groupes politiques. Le pourcentage d'indemnité auquel fonctionnaires et agents "dégagés" auront droit sera calculé en fonction de leur âge et de leur ancienneté de service au moment de leur départ (un tableau figurant à l'annexe du règlement détaille le pourcentage d'indemnité que percevront les personnes concernées). Appliqué de manière pondérée, le niveau d'indemnité moyen maximum est de 62,5% de la rémunération de base des fonctionnaires et agents des groupes politiques. Les mesures envisagées devront être déployées dans toute la mesure du possible dans le respect d'un équilibre géographique et de la neutralité budgétaire. À cet effet, un mécanisme de suivi par l'autorité budgétaire sera mis en place en vue d'assurer que la condition de neutralité budgétaire soit bien remplie. ENTRÉE EN VIGUEUR : 03.10.2002. Les mesures sont applicables jusqu'au 31.12.2004.�