Taxe sur la valeur ajoutée TVA: coopération administrative (abrog. règlement (CEE) n° 218/92)
2001/0133(CNS)
En adoptant le rapport de Mme Piia-Noora KAUPPI (PPE-DE, FIN), le Parlement européen a approuvé la proposition de règlement sous réserve de quelques amendements proposés par la commission au fond (se reporter au résumé de la commission).�