Alimentation et agriculture: ressources phytogénétiques, ratification du Traité international FAO, novembre 2001
2003/0231(CNS)
En adoptant le rapport de Mme Caroline JACKSON (EPP-ED, UK), le Parlement européen a approuvé la conclusion du Traité international avec un amendement tendant à supprimer un paragraphe dans l'annexe C, point 1. Ce paragraphe stipule que
la Communauté européenne interprète l'article 12.3, point d), du traité international sur les ressources phytogénétiques comme reconnaissant que les ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture ou leurs parties et composantes génétiques ayant été sujet d'innovations peuvent être l'objet de droits de propriété intellectuelle pour autant que les critères relatifs à de tels droits soient satisfaits.�