Conférence intergouvernementale CIG: révision des Traités, les intérêts financiers et le Procureur européen

En adoptant le rapport de MM Giorgos DIMITRAKOPOULOS (PPE/DE, G) et Jo LEINEN (PSE, D) sur la convocation de la CIG, le Parlement estime que l'ordre du jour proposé par le Sommet d'Helsinki ne respecte pas le protocole n°7 d'Amsterdam en vue d'une révision globale des dispositions des Traités relatives aux Insitutions par rapport aux défis de l'élargissement et ne répond pas aux exigences de plus grande efficacité et de légitimité démocratique de l'Union. Il considère que la perspective d'une Union élargie impose le lancement d'un processus constitutionnel. Le Parlement se félicite de l'ouverture des travaux d'élaboration de la Charte des Droits fondamentaux de l'Union et souligne sa revendication de la voir intégrée dans le Traité. Il salue également la Présidence portugaise en faveur de l'élargissement de l'ordre du jour de la CIG. Il demande à la Présidence de tenir son engagement de propoer de nouveaux thèmes en tenant compte de la résolution du Parlement du 18.11.1999 ainsi que celles de la Commission et des États membres afin de permettre une réforme ambitieuse des Traités. Il précisera ses priorités dans un rapport ultérieur et présentera ses propositions concrètes via sa Présidente et ses représentants, lesquels devront participer pleinement à tous les niveaux de la Conférence. Il rappelle enfin sa demande maintes fois répétées qui veut que la décision finale des États membres sur la CIG devrait être soumise au Parlement européen au moyen de la procédure de l'avis conforme.�