Résolution sur les progrès réalisés en 1999 dans la mise en oeuvre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice

En adoptant une résolution déposée par sa commission des libertés et des droits des citoyens sur les progrès réalisés en 1999 dans la mise en oeuvre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice (ELSJ), le Parlement européen se déclare préoccupé par les blocages de plus en plus fréquents qui mettent en danger la réalisation de l'ELSJ. Il demande que la démocratisation de l'ELSJ soit inscrite à l'ordre du jour de la prochaine CIG et souhaite l'extension des droits de codécision du Parlement dans ce domaine. La Présidence est invitée à constituer une task-force pour assurer la préparation, l'examen et l'adoption des mesures prévues dans le Plan d'action adopté par le Conseil de Tampere. La Parlement insiste pour que les droits incorporés dans la Charte des droits fondamentaux puissent en principe être soumis à la juridiction de la Cour européenne de Justice et réaffirme la nécessité de stratégies communes en matière d'asile et d'immigration, de blanchiment des capitaux, de lutte contre la drogue et de crimes organisés. En ce qui concerne les politiques d'immigration et d'asile et la libre circulation des personnes, le Parlement se déclare préoccupé par l'adoption par le Conseil d'une décision sur les clauses de réadmission dans les accords de la Communauté ou les accords mixtes. Il considère que de telles clauses ne doivent pas miner le principe de non-refoulement. Il invite la Commission à élaborer un "tableau de bord" sur la base des échéances des Traités, des Plans d'action de Vienne et de Tampere, de sorte que pour chaque objectif soient pris en compte tant les mesures au niveau de l'Union que les accords et conventions avec des organisations internationales et des pays tiers. La Commission est invitée à agir de façon plus résolue en ce qui concerne la libre circulation des personnes et la reconnaissance d'un statut approprié pour les citoyens des pays tiers résidant légalement dans l'Union. La définition d'un système de protection temporaire ainsi que des propositions de directives relatives à la politique d'admission, de résidence et de regroupement familiale sont attendues par le Parlement européen. Ce dernier demande également que soit mise en route une procédure d'asile commune et un système équitable de répartition des charges de solidarité financière en ce qui cocnerne l'accueil des réfugiés de guerre. Le Parlement demande également la mise en place d'un régime unique d'asile européen, basé sur l'application pleine et entière de la Convention de Genève. Il faut en outre que la protection temporaire n'exclue pas la possibilité d'une évaluation des demandes d'asile individuelles. Il engage ensuite le Conseil à adopter une position commune sur différentes propositions en suspens (en particulier les procédures COD980229, COD980230 et COD980231 sur la libre circulation des travailleurs). Dans la perspective d'améliorer l'espace judiciaire européen, le Parlement européen demande une amélioration de la coopération entre les autorités judiciaires passant notamment par la mise en place d'un système de reconnaissance mutuelle des mesures judiciaires. Le Parlement sollicite la coopération entre les États membresdans la prévention et la lutte contre la criminalité et demande à être associé à la conclusion des conventions en matière de lutte contre la criminalité organisée et contre le "cyber-crime". La coopération entre les autorités policières des États membres doit également être étendue et renforcée.�