Développement du territoire européen: initiative communautaire de coopération transeuropéenne, INTERREG

En adoptant le rapport de M. Francis F.M. DECOURRI·RE (PPE/DE, F), le Parlement européen se félicite de la poursuite d'INTERREG tout en marquant son accord sur la priorité accordée à INTERREG III et sur la dotation financière qui lui est allouée. Le Parlement invite toutefois la Commission à garantir, dans le cadre de la programmation, une participation plus étroite des pouvoirs régionaux et demande que, à l'avenir, les calendriers de programmation coïncident strictement avec l'entrée en vigueur des initiatives communautaires afin de garantir plus de continuité dans la programmation. Il souhaite par ailleurs qu'un bilan d'INTERREG II soit porté à la connaissance du Parlement à une date compatible avec l'examen parlementaire de l'évaluation à mi-parcours d'INTERREG III. Le Parlement estime indispensable d'utiliser INTERREG comme un instrument contribuant à renforcer la coopération avec les régions adriatique et balkanique afin de consolider la stabilité de ces régions. Il préconise également l'inclusion sur la liste des régions éligibles à la coopération transfrontalière des provinces siciliennes qui ont une frontière avec Malte, pays candidat à l'adhésion. Le Parlement estime qu'une importance accrue doit être accordée à l'amélioration des conditions d'exploitation des petites et moyennes entreprises, notamment des micro-entreprises et des entreprises artisanales. Il souligne en outre l'importance primordiale de la promotion des liaisons régionales et des projets concernant l'alimentation en énergie dans les régions transfrontalières au sein de l'Union et à ses frontières. La Commission est invitée à: - mieux coordonner avec INTERREG les instruments utilisés dans les pays tiers (ISPA, MEDA, PHARE, SAPARD, TACIS et FED), à soutenir la création d'organismes communs de gestion, de nature transnationale et transfontalière, pour améliorer la coopération, - veiller à ce que les États membres et les autorités territoriales associent réellement les partenaires économiques et sociaux et vérifient leur implication, - communiquer au Parlement, avant le 1er juin 2000, son rapport sur les mesures visant à améliorer la coordination entre INTERREG et les instruments utilisés dans les pays tiers, - veiller expressément à ce que l'exécution des projets dans le cadre d'INTERREG ne soit pas en contradiction avec la législation communautaire générale. Le Parlement refuse enfin catégoriquement la proposition de la Commission de recourir à un prestataire de services extérieur sous la forme d'un Bureau d'assistance technique.�