Marché de l'information: réutilisation et exploitation commerciale des documents du secteur public. "Directive ISP"

En adoptant le rapport de M. Wim VAN VELZEN (PPE-DE, NL), le Parlement européen a approuvé la proposition de directive sous réserve d'amendements proposés par la commission au fond (se reporter au résumé précédent). Le Parlement considère en particulier qu'il faut étendre la portée de la directive afin qu'elle couvre toutes les informations, sous toutes les formes (au lieu de se limiter aux simples "documents" comme le propose la Commission), détenues par les organismes du secteur public. Le rapport introduit également une distinction entre les "informations de base", qui doivent être fournies gratuitement et être accessibles à tous via les moyens électroniques, et les "autres informations" qui peuvent être mises à disposition moyennant paiement. Les "informations de base" sont définies comme étant toute information de l'État de droit démocratique notamment les textes législatifs et réglementaires, les décisions des tribunaux et les informations provenant des organismes représentatifs. Par "autre information", il faut entendre toute information ne relevant pas de cette définition.�