Décharges 2001: rapport de la Commission sur le suivi du budget général, des budgets FED, CECA et des Agences

En adoptant par 467 voix pour, 11 contre et 9 abstentions, le rapport de M. Paolo CASACA (PSE, P) sur le suivi des décharges, c'est principalement l'affaire EUROSTAT qui a monopolisé l'essentiel des débats en Plénière. Le Parlement européen a notamment stigmatisé l'attitude de la Commission pour son attitude attentiste dans cette affaire et en particulier la réaction de M. Pedro SOLBES, en charge de ce dossier. Ce faisant, la Plénière a rejeté principalement sur ce Commissaire la responsabilité des erreurs commises par la Commission dans la gestion de l'affaire EUROSTAT. À une très courte majorité (175 voix pour, 174 contre et 126 abstentions) notamment, la Plénière a dit regretter que M. SOLBES n'ait pas agi plus tôt face à la multiplication des preuves de gestion financière irrégulière entre 2000 et 2003 et qu'il n'ait pas assumé la responsabilité politique de l'affaire, dès que l'étendue des problèmes dans son secteur d'activités, était apparue au cours de l'été 2003. Dans un amendement adopté en Plénière, le Parlement a estimé que l'affaire EUROSTAT avait sapé la confiance dans la mise en oeuvre des réformes administratives de la Commission entreprises depuis mars 2000 et a indiqué que la Commission aurait pu réagir plus tôt si elle avait accordé davantage d'attention aux travaux du PE et aux avertissements formulés par ses propres fonctionnaires. Pour le Parlement, il faut réaffirmer le soutien au processus de réforme dans son ensemble et améliorer le moral des fonctionnaires afin qu'il n'y ait plus de nouvelles déconvenues. De plus, l'argument selon lequel les membres de la Commission n'ont pas eu accès aux informations alarmantes contenues dans les rapports d'audit, ne parvient pas à convaincre l'Assemblée. Sur un autre plan, la Plénière reconnaît les efforts déployés avant 1999 pour démanteler la majorité des bureaux d'assistance technique (il n'en restait plus que 12 en juillet 2003), mais estime que dans le cas d'EUROSTAT, il subsistait une dépendance excessive à l'égard d'organismes externes. C'est pourquoi, il se félicite de l'engagement qui a été pris d'effectuer de l'intérieur, la plus grande partie des tâches d'EUROSTAT et de réexaminer la nature de tous les contrats conclus avec des consultants externes. Pour le reste, le Parlement se rallie à la plupart des autres recommandations formulées en commission au fond (se reporter au résumé du 13 janvier 2004). Ainsi, la Plénière estime-t-elle avec sa commission au fond que : - les commissaires européens sont politiquement responsables des fautes commises dans leurs départements et sont redevables devant le Parlement; - la Commission devrait séparer strictement les tâches de gestion, de supervision et d'audit; - les "dénonciateurs" devraient être réhabilités et la culture du secret et le manque de transparence devraient impérativement cesser pour permettre de réhabiliter la confiance des citoyens dans les institutions européennes. Entre autres mesures, la Plénière ajoute également la révision du règlement financier sur tous les points montrant des faiblesses et qui pourraient exposer le budget communautaire à de nouveauxrisques de fraudes. Cette révision pourrait concorder avec la révision du règlement sur l'OLAF. Le Parlement se penche également sur le schéma dit de "2% destinés à la promotion des ventes" pratiqué par l'Office des publications et insiste sur la nécessité de mettre en lumière le volume et la destination de ces fonds ainsi que des comptes secrets d'EUROSTAT (création d'enveloppes financières dont la destination est peu transparente). En ce qui concerne le plan d'action présenté par le président de la Commission, M. Romano Prodi, le 17 novembre 2003 devant le Parlement, ce dernier regrette qu'aucune proposition n'ait été faite pour un changement structurel dans les relations entre les commissaires et les directeurs généraux. Pour la Plénière, il est crucial de clarifier le rôle dirigeant des Commissaires ainsi que leur responsabilité politique. Entre autres, les requêtes des Commissaires et les réponses des Directions Générales devraient toujours être transmises par les directeurs généraux aux Commissaires eux-mêmes. En outre, le Secrétaire général de la Commission devrait toujours informer directement le Commissaire concerné de toute enquête interne qui lui serait signalée par l'OLAF. Le Parlement se prononce pour que les capacités d'audit interne des directiond générales de la Commission ne soient plus uniquement soumises à l'autorité des directeurs généraux mais aussi à celle de l'auditeur interne. Dans ce contexte, la Plénière demande à la Commission de pourvoir les postes de comptable et d'auditeur interne par appel offres ouvert. En ce qui concerne l'épineuse question de l'externalisation, la Plénière se dit particulièrement préoccupée par les contrats conclus par la DG Aidco qui a conclu des contrats substantiels avec une des sociétés impliquées dans l'affaire EUROSTAT, et cela sans respecter les procédures d'appels d'offres. En conséquence, la Plénière prie-t-elle la Commission de revoir son système d'alerte rapide (liste Blak) sur les entreprises accusées de malversations. Enfin, en ce qui concerne la PAC, le Parlement demande instamment à la Commission de prendre des mesures pour prévenir le frelatage de produits alimentaires financés par la politique agricole commune.�