Ressortissants de pays tiers: entrée et séjour aux fins d'un emploi salarié ou d'une activité indépendante

En adoptant par 274 voix pour, 253 voix contre et 26 abstentions, le rapport de Mme Anna TERRÓN i CUSÍ (PSE, E), le Parlement européen approuve la proposition de la Commission moyennant une série d'amendements approuvés en commission au fond (se reporter au résumé du 21 janvier 2003). Pour l'essentiel, le Parlement demande que soit modifiée la proposition de directive afin d'assouplir le dispositif prévu. Toutefois, la Plénière a refusé de reprendre l'amendement proposé par sa commission au fond visant à supprimer la possibilité laissée aux États membres de fixer des quotas pour l'entrée de ressortissants de pays tiers aux fins d'emploi. Pour la Plénière au contraire, les États membres doivent rester libres d'adopter des dispositions nationales limitant la délivrance de permis de séjour - travailleur à un plafond déterminé ou même de suspendre ou d'interrompre la délivrance de tels permis pour une période donnée afin de tenir compte de la capacité globale d'accueil des ressortissants de pays tiers. Le Parlement précise toutefois qu'une politique d'intégration des ressortissants de pays tiers possédant un permis de séjour doit accompagner la mise en oeuvre de cette directive que ce soit au niveau de l'Union ou des États membres. Outre les amendements approuvés en commission au fond, le Parlement insiste également sur les éléments suivants : - prévision d'un permis de séjour spécial, appelé "permis de séjour - fournisseur de services contractuels" d'une durée maximale d'un an, renouvelable 2 fois, qui serait spécifiquement réservé aux employés d'un fournisseur de services contractuels (à savoir personne morale sans présence commerciale dans la Communauté mais qui a obtenu un contrat de services avec un État membre lui imposant la présence d'employés dans cet État pour y exécuter la prestation de service); - prévision de mesures plus fermes pour l'obtention d'un permis de séjour - travailleur (en particulier, promesse d'embauche "irrévocable" conforme aux dispositions légales des États membres). Il faut également que les ressortissants de pays tiers montrent un extrait de leur casier judiciaire ainsi que du registre des procédures pénales pour obtenir ce permis. La Plénière précise en outre que le permis de séjour pourrait être retiré si les informations délivrées par le travailleur se révélaient fausses ou incomplètes. Dans ce contexte, la Plénière précise qu'afin d'éviter que les demandeurs donnent des renseignements incorrects, les autorités des États membres devraient fournir des formulaires simplifiés comprenant des indications sur les droits et devoirs des travailleurs étrangers; - création d'un site WEB spécifique sur les offres d'emploi destinées aux ressortissants de pays tiers, accessibles également sur le site EURES européen; - prévision de dispositions plus souples notamment lors de la demande de prolongation d'un permis (ainsi un retard dans la présentation d'une demande de renouvellement ne pourrait constituer un motif suffisant de refus d'une nouvelle autorisation) ou en cas de chômage (le permis de séjour ne pourrait être retiré avant la fin des droits aux allocations de chômage); - prévision de dispositions financières plus acceptables : le niveau des droits pour l'obtention d'un permis de séjour devrait être proportionné, modéré et ne pas excéder les coûts réelssupportés par l'administration qui le délivre. À noter enfin, que le Parlement souhaite qu'une harmonisation puisse intervenir prochainement dans le domaine de l'application et de la mise en oeuvre des régimes nationaux de sanctions en cas de non-respect des principes de la directive.�