Recherche RDT 5ème programme-cadre CE 1998-2002: diffusion des résultats, participation des entreprises et universités

La position commune du Conseil suit, pour l'essentiel, la proposition initiale de la Commission européenne et ne s'en écarte que sur un nombre limité de points: a) la modification la plus importante concerne la définition des petites et moyennes entreprises (PME). Sur ce point, le Conseil a décidé de restreindre la portée de la définition aux entités juridiques ayant moins de 250 employés (ou équivalents à temps complet), ayant un chiffre d'affaires n'excédant pas 40 millions d'écus et/ou un bilan annuel n'excédant pas 27 millions d'écus et qui sont indépendantes. Cette décision est conforme à la recommandation de la Commission 96/280/CE concernant la définition des PME, que la Commission a décidé d'appliquer à tous les programmes qu'elle gère, à compter du 31/12/1997; b) la position commune comporte également des modifications aux règles de participation des entités juridiques des Etats associés et des autres Etats tiers afin de les aligner sur la position commune du Conseil sur le 5ème Programme-cadre de RDT; c) enfin, des dispositions ont été prévues pour faciliter l'accès des Etats membres aux informations pertinentes en matière d'élaboration des politiques. A noter que la position commune a incorporé, dans les grandes lignes, 3 des 15 amendements proposés par le Parlement européen. Parmi les amendements non retenus, il faut mentionner ceux concernant les aspects suivants: - faisceau de PME et une grande entreprise; - dispositions spéciales pour les projets innovateurs sur des marchés en mutation; - possibilité pour les contractants de négocier durant la phase préparatoire; - retrait de l'approbation de la Commission si le contrat n'a pas été conclu dans les quatre mois; - teneur des contrats; - propriété des connaissances résultant des actions indirectes de RDT prises en charge jusqu'à concurrence de 50% par la Communauté; - protection des intérêts financiers et lutte contre la fraude. �