Résolution sur l'autorisation des médicaments génériques dans le cadre de l'OMC

Le Parlement a adopté une résolution qui se félicite de la proposition de la Commission européenne de vouloir appliquer l'art 6 de la déclaration de Doha sur l'ADPIC (droits de propriété intellectuelle liés au commerce ) et la santé publique préconisant une solution multilatérale et donnant un rôle consultatif à l'OMS (organisation mondiale de la santé). La liste des maladies concernées doit être traitée d'une manière flexible sans imposer une restriction aux pays en voie de développement. Le but consiste à s'attaquer aux graves menaces qui pèsent sur la santé tout en apportant une protection adéquate à la propriété intellectuelle. En revanche la Commission doit veiller à ce que de mesures de sauvegarde n'empêchent pas des pays en voie de développement de se procurer des médicaments à un prix abordable. Les députés déplorent la position des États Unis qui veulent imposer une solution unilatérale et une liste restreinte de médicaments pour lesquels il serait dérogé à l'application des règles de l'OMC en matière de propriété intellectuelle. Une liste de médicaments, génériques et autres prévus pour les pays en voie de développement doit être établie par des institutions européennes compétentes en respectant les règles du commerce et afin d'établir un contrôle efficace. Le Parlement européen demande qu'il soit procédé, en coopération avec l'OMC et l'OMS, à une réévaluation du problème spécifique de l'accès à des médicaments à prix abordables dans le cadre de l'accord ADPIC dans les trois ans suivant la mise en oeuvre de l'accord.�