Résolution sur les négociations de l'OMC en matière de commerce agricole

Dans sa résolution commune, le Parlement insiste sur la nécessité de faire du cycle de négociation de Doha un véritable cycle du développement. La première des priorités, s'agissant des négociations sur l'agriculture, doit être la définition de règles commerciales qui stimulent le développement agricole, l'emploi et la lutte contre la pauvreté dans les pays en développement ainsi que dans les pays les moins développés, tout en préservant les objectifs essentiels de la politique de l'Union européenne en matière d'agriculture multifonctionnelle. Les députés demandent dès lors à la Commission d'insister sur les objectifs suivants indispensables lors des négociations : - une réduction plus importante et plus rapide de tous les droits de douane sur les produits agricoles et de toutes les restrictions quantitatives frappant les importations agricoles en provenance des pays en développement et des pays les moins développés autres que les secteurs les plus sensibles; la réduction substantielle de toutes les formes de subventions à l'exportation ainsi que de toutes les mesures ayant un effet équivalent, y compris certains aspects relatifs à l'aide alimentaire, aux subventions aux exportations, aux garanties de crédit, aux régimes d'assurance et de prêt, en vue d'une éventuelle suppression réciproque, par tous les membres de l'OMC; - la mise en évidence de l'importance des considérations autres que d'ordre commercial ayant trait à la politique agricole, par le renforcement des mesures de soutien de l'agriculture n'engendrant pas de distorsion des échanges commerciaux qui relèvent de la "catégorie verte", afin que des mesures de soutien bien ciblées et transparentes visant à promouvoir les objectifs d'ordre environnemental, concernant le développement rural, l'emploi et le bien-être animal soient exemptées des engagements en matière de réduction; ainsi qu'une clarification des classifications des catégories verte, bleue et orange; - souligner le droit pour chaque pays de fixer ses propres normes en matière d'environnement, de sécurité alimentaire et de protection des consommateurs, en reconnaissant que la différentiation des biens échangés sur la base des méthodes de production doit être possible dans le cadre des règles de l'OMC; et que les règles de l'OMC ne devraient donc pas limiter les plans obligatoires ou volontaires en matière d'étiquetage. Ils soulignent que les revenus de la majorité des agriculteurs de l'UE régressent rapidement, tandis qu'un petit nombre d'industries de transformation et d'intermédiaires s'approprient une part croissante des fonds publics et font dès lors valoir qu'il importe que soient pris en considération dans les mesures de réforme de la PAC le principe d'une modulation des paiements aux agriculteurs en fonction de critères sociaux ainsi que le principe de l'éco-conditionnalité. Ils considèrent qu'un nouveau mandat de négociation pour la Commission à la suite de l'examen à mi-parcours sera essentiel. Le Parlement demande que les produits agricoles et les mesures tarifaires que l'Union européenne doit négocier avec ses partenaires commerciaux soient soumis à des critères sociauxet environnementaux à développer dans le respect des conventions internationales contraignantes relatives aux normes sociales, à la gestion des ressources naturelles et à la sécurité alimentaire (OIT, CDB, PNUD, FAO). Il demande enfin que les accords commerciaux bilatéraux qui faussent les échanges et qui encouragent la dépendance stratégique de la Communauté à l'égard des importations de pays développés soient revus.�