Résolution sur la politique de concurrence

Le Parlement européen a adopté une résolution sur la politique de concurrence. Il considère que le processus de modernisation de la politique de concurrence ne pourra réussir que si la Commission parvient à assurer l'égalité des conditions d'application des règles de concurrence dans tous les États membres; à cet effet, la Commission doit obtenir la mise en place d'une procédure européenne de pourvoi contre les décisions des autorités de concurrence nationales en matière d'application des règles de concurrence européennes. Il fait remarquer que : - la décentralisation de la surveillance ne doit pas avoir pour effet de mettre en péril la cohérence de la politique en matière d'aides sur le marché intérieur; - l'instauration d'exemptions par catégorie en matière d'octroi d'aides d'État comporte des risques graves; - si, s'agissant des exemptions par catégorie à la législation en matière d'ententes, la Commission considère, à juste titre, que les autorités nationales en contrôleront la mise en oeuvre, on ne saurait s'attendre à ce qu'il en aille de même pour ce qui est des aides d'État, car, dans ce domaine, les autorités sont, elles-mêmes, des parties intéressées; invite donc la Commission à mettre en place un système de surveillance approprié et, si cela n'est pas possible, à supprimer, dans le domaine du contrôle des aides d'État, les exemptions par catégorie. Il déplore que, souvent, dans les secteurs de l'énergie, des postes, des télécommunications et des transports, le marché reste dominé par des "leaders nationaux", et invite donc la Commission à se montrer particulièrement vigilante quant au respect des règles de concurrence lorsqu'un État membre non seulement est un régulateur, mais aussi "appuie" l'un des acteurs du marché ou est lui-même un acteur. Il considère que la politique de concurrence devrait contribuer dans une mesure essentielle à assurer l'ouverture et la compétitivité du secteur des médias; se félicite donc des enquêtes lancées par la Commission concernant plusieurs organismes publics de radiodiffusion afin de vérifier l'existence de surcompensations et de subventions croisées. S'agissant de ce secteur, le Parlement invite la Commission et les États membres en même temps, à se montrer très vigilants en ce qui concerne les processus de concentration et les positions dominantes actuellement détenues et par des opérateurs privés et par des opérateurs publics. Il considère que l'actuel système de pourvoi devant la Cour de justice pourrait être amélioré. Il demande dès lors à la Commission de réaliser des études de faisabilité concernant la création d'un organe de recours indépendant, tel que, par exemple, une nouvelle chambre juridictionnelle au sens de l'article 225 A du traité instituant la Communauté européenne. Il exhorte la Commission à poursuivre ses efforts en faveur de la transparence dans le domaine du contrôle des aides d'État et, en particulier, le développement et l'amélioration d'outils statistiques tels que le "registre" des aides d'État et le"tableau de bord" semestriel destinés à suivre les efforts réalisés par les États membres pour honorer les engagements qu'ils ont pris, lors des Conseils européens de Barcelone et de Stockholm, en matière de réduction des aides d'État. Il se félicite de l'intention exprimée par la Commission de mettre au point un "test d'impact significatif" sur la base duquel les aides d'État seraient évaluées, en particulier en fonction de critères centrés sur des montants seuils minimum et sur l'impact sur les échanges, tout en reconnaissant que, dans une Union élargie, la Commission devra ajuster ses instruments pour concentrer ses activités sur les aides susceptibles d'avoir l'incidence la plus forte sur la concurrence et le commerce communautaire. Il souligne que de tels critères doivent conduire à une utilisation plus efficace des ressources administratives, mais non à une plus grande tolérance à l'égard des aides d'État. Il se félicite des arrêts rendus par la Cour de justice dans les affaires ALTMARK et GEMO, selon lesquels les subventions publiques aux services d'intérêt général ne sont pas, en tant que telles, équivalentes à des aides, mais doivent être soumises à des conditions strictes, en particulier à une interdiction des surcompensations. Il considère, enfin, que, lorsqu'elle est possible, l'adjudication de contrats de fourniture de services d'intérêt économique général par voie d'appels d'offres périodiques, auxquels différentes entités seraient habilitées à participer, qu'elles soient de statut public ou de statut privé, pourrait contribuer à améliorer l'équilibre entre les règles de concurrence et les règles applicables aux services d'intérêt économique général. Á noter que tous les amendements faisant référence à des aspects sociaux dans le domaine de la concurrence ont été rejetés. En conséquence, le groupe socialiste a voté contre la résolution.�