Protection sociale: stratégie en vue d'une modernisation

En adoptant le rapport de Jan ANDERSSON (PSE, S) sur la modernisation de la protection sociale, le Parlement européen affirme que le processus de Luxembourg (fixation de critères et d'orientations devant servir de base à des plans d'action nationaux en matière d'emploi) doit être développé et simplifié et inclure la modernisation de la protection sociale. Il demande en particulier à la Commission de présenter un programme d'action sociale comportant un calendrier de mise en oeuvre qui inclue des mesures de protection sociale fondée sur l'article 140 du Traité de même que des propositions législatives relatives à des dispositions minimales dans le domaine de la protection sociale sur la base des articles 42 et 137 du Traité ainsi qu'un plan visant à la conclusion d'accords-cadre dans le contexte du dialogue social. Le Parlement souligne que le processus de convergence sociale est absolument indissociable d'une coordination fiscale efficace et ambitieuse. Il invite, de ce fait, la Commission, en cas de rejet des lignes directrices pour l'emploi, à proposer un code de conduite pour lutter contre la concurrence déloyale dans le domaine de la protection sociale et de l'imposition. Il invite également le Conseil à prendre des décisions sur les propositions concrètes de la Commission présentées dans le cadre du paquet "Monti" afin d'établir le cadre nécessaire pour faciliter l'allègement des charges sociales sur l'emploi. Il invite tant le Conseil que la Commission : - à tenir compte des aspects sexospécifiques des maladies et des lésions liées à l'environnement de travail et à prévoir une proposition de directive visant à prévenir et à combattre le stress; - à envisager des recommandations sur les aspects qualitatifs et quantitatifs de l'accès aux soins aux enfants, aux personnes handicapées et âgées et aux autres personnes à charge; - à présenter une proposition de directive assortie de normes sociales minimales pour toutes les formes d'emplois atypiques; - à compléter le cadre juridique en place relatif à l'égalité de traitement des femmes et des hommes en matière de protection sociale au moyen d'une analyse des directives en vigueur. Il réitère sa demande d'un rapport sur la pauvreté en Europe. Il réclame en outre de nouveaux dispositifs juridiques basés sur le nouvel article 13 du Traité (lutte contre les discriminations) et souhaite une action législative spécifique en vue de lutter contre l'exclusion sociale. Il souhaite également que l'on fixe un revenu minimum acceptable dans les États membres basé sur une méthode uniforme de définition du seuil de pauvreté. Il faut également mettre en place d'ici 2001 une procédure de coordination concernant la lutte sociale et la pauvreté, incluant des normes de pauvreté communes reposant sur les revenus et des données statistiques sur l'exclusion sociale et la pauvreté. Le Parlement attire également l'attention sur la protection sociale dans le pays de l'Est et attend de la Commission qu'elle analyse la situation de la protection sociale dans cespays afin d'éviter tout dumping social. Enfin, le Parlement souligne l'importance des retraites et souhaite la présentation rapide d'une proposition sur l'application progressive du principe de l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans le domaine de la sécurité sociale, notamment en ce qui concerne l'âge de la retraite et les droits des survivants dans les entreprises. Le Parlement a également adopté une amendement des démocrates-chrétiens visant à inviter la Commission à présenter une évaluation afin de déterminer si la taxation de l'énergie ou des émissions pourrait être une manière appropriée de financer, à long terme, les systèmes de sécurité sociale.�