Immigration: création d'un réseau d'officiers de liaison. Initiative Grèce

OBJECTIF : établir un réseau d'officiers de liaison "Immigration" ou réseau OLI. CONTENU : la présente proposition, présentée sur initiative hellénique, répond à une demande du Conseil européen de Séville (juin 2002) qui réclamait la création d'un réseau d'officiers de liaison "Immigration" des États membres (ou réseau OLI) avant la fin de 2002 (voir fiche de procédure CNS/2002/0815). Des réseaux de ce type existe déjà dans plusieurs États membres, dont le réseau OLI des Balkans occidentaux, dirigé par la Belgique. La proposition entend formaliser l'existence et le fonctionnement de ces réseaux au moyen un d'acte juridique contraignant prévoyant les formes de coopération obligatoires devant être appliquées entre officiers de liaison nationaux en matière d'immigration. Il s'agit notamment de fixer les objectifs de la coopération, de déterminer les fonctions des officiers et leurs qualifications et de définir leurs obligations vis-à-vis du pays hôte et de l'État membre d'origine. Un officier de liaison, au sens du projet de règlement, serait un représentant d'un État membre détaché à l'étranger par le service d'immigration ou d'autres autorités compétentes, dans un ou plusieurs États membres, pour y établir des contacts dans l'optique de prévenir l'immigration illégale, de lutter contre ce phénomène, d'aider au retour des immigrés illégaux et de gérer l'immigration illégale. Les OLI pourraient être détachés auprès des autorités consulaires de leur État membre situées dans un pays tiers ou auprès des autorités compétentes d'autres États membres ou de pays tiers, pour une durée à déterminer par l'État membre qui détache son personnel. Parmi les tâches dévolues aux OLI, la principale consisterait à collecter et à échanger des informations sur : - les flux d'immigration illégale provenant du pays hôte ou passant par ce pays; - les itinéraires suivis par ces flux d'immigration illégale pour arriver sur le territoire des États membres; - le "modus operandi" d'immigrés illégaux, y compris les moyens de transport utilisés, la participation d'intermédiaires, etc.; - l'existence d'organisations criminelles impliquées dans le trafic de migrants, et leurs activités; - les incidents et les événements qui pourraient être ou seraient la cause d'une nouvelle évolution des flux d'immigration illégale; - les méthodes utilisées pour la contrefaçon ou la falsification de documents d'identité et de voyage; - les moyens d'aider les autorités du pays hôte à éviter que les flux d'immigration illégale ne se forment sur leur territoire ou n'y transitent; - les moyens de faciliter le retour et le rapatriement des immigrés illégaux dans leur pays d'origine; - l'analyse de la législation et des pratiques juridiques sur ces questions; - les informations transmises via un système d'alerte rapide. Les OLI pourraient également apporter leur aide en vue defaciliter le retour de certains ressortissants de pays tiers dans leur pays d'origine. Le projet de règlement entend également formaliser la façon dont les institutions communautaires concernées seraient informées des activités du réseau afin qu'elles puissent prendre ou proposer les mesures qui pourraient s'avérer utiles pour améliorer la gestion globale du contrôle des personnes aux frontières extérieures de l'Union. Il est notamment prévu que les États membres s'informent mutuellement et informent tant le Conseil que la Commission du détachement des OLI dans des pays tiers et décrivent leurs fonctions respectives. Les OLI devraient en outre constituer entre eux des réseaux locaux/régionaux de coopération afin de: - se rencontrer régulièrement et autant que nécessaire; - échanger des informations et des expériences pratiques; - encourager la mise au point de pratiques communes, y compris en matière de politique des visas; - coordonner les positions à adopter lors des contacts avec les autorités du pays hôte ou avec les transporteurs commerciaux; - organiser des séances d'information et des cours de formation pour les membres du corps diplomatique et consulaire en poste dans le pays hôte; - adopter des approches communes de collecte d'informations stratégiquement pertinentes; - élaborer des rapports bisannuels sur leurs activités; - établir des contacts périodiques avec des réseaux similaires dans les pays tiers voisins. Des modalités techniques sont fixées en vue de déterminer le mode de fonctionnement des réunions organisées par le réseau. La coopération inclut en outre la possibilité pour un officier de liaison d'un État membre donné, de veiller aux intérêts d'un ou plusieurs autres États membres et de partager certaines missions. Enfin, l'initiative prévoit que chaque Présidence rédige un rapport d'activités du réseau OLI pour la fin de chaque semestre qui constituerait la base pour l'élaboration, par la Commission, d'un rapport factuel de synthèse. Des dispositions spécifiques sont prévues en matière d'application territoriale du projet de règlement.�