Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres

En adoptant le rapport de M. Antonio DI PIETRO (ELDR, I), le Parlement européen a voté un certain nombre d'amendements au texte proposé par le Conseil visant à mettre en évidence les droits fondamentaux de la défense, à apporter des modifications pour rendre plus compréhensible certains passages obscurs et contradictoires et à supprimer de l'article 18 relatif à l'interception de cibles sur le territoire d'un autre État membre sans son assistance technique. Le Parlement invite les États membres à améliorer constamment leurs ordres juridiques et leurs systèmes judiciaires en vue de supprimer toute cause de retard, d'inefficacité et de violation de la Convention européenne des droits de l'homme, afin de garantir le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et en particulier les droits de la défense ainsi que le droit à un procès équitable. Le Parlement demande au Conseil d'engager des travaux pour parvenir à l'adoption d'un acte normatif complétant de manière effective et détaillée la réglementation en matière d'interception des communications et de vidéoconférence durant les auditions auxquelles participent des personnes inculpées, des co-inculpées et des personnes faisant l'objet d'une enquête, dans le respect intégral des droits et des libertés fondamentaux ainsi que des garanties juridiques. Le Parlement admet qu'un témoin ou un expert puisse être entendu par vidéoconférence ou par téléconférence mais prévoit que ceux-ci peuvent refuser et demander à être entendu directement par l'autorité judiciaire de lÉtat requérant sur le territoire de ce dernier. En ce qui concerne les personnes inculpées, co-inculpées ou les personnes faisant l'objet d'une enquête, le Parlement demande que les auditions par vidéoconférence n'aient lieu que si les personnes qui doivent être interrogées y consentent et avec les garanties de la défense prévues par les principes fondamentaux du droit national. La déclaration de consentement doit être effectuée en présence de l'avocat de la défense. Le Parlement demande que cet article n'entre en vigueur que lorsque le Conseil aura adopté dans un instrument juridique contraignant les règles nécessaires pour assurer la protection des droit des personnes inculpées. Afin d'éviter les auditions qui sont une expérience traumatisante pour les mineurs, le Parlement demande que lorsque le témoin est mineur, l'audition ait lieu par vidéoconférence et que celui-ci bénéficie de l'assistance d'une personne jouissant de sa confiance ou d'un expert ou d'un avocat neutre.�