Immatriculation des navires: signature et ratification de la Convention des Nations unies

1986/0506(COD)
Le Parlement européen ne confirme pas en tant que première lecture dans le cadre de la procédure de codécision le texte voté le 17.06.1988 sur la proposition de décision relative à la position commune devant être adoptée par les États membres au moment de la signature et de la ratification de la Convention des Nations unies sur les conditions d'immatriculation des navires. Il demande par conséquent à la Commission de retirer cette proposition ou de la remplacer par une nouvelle.�