Pollution de l'air: émissions des véhicules à moteur, Programme auto-oil (modif. directive 70/220/CEE)

La position commune suit très largement la proposition de la Commission européenne tout en reprenant les amendements les plus importants du Parlement européen. Les principaux éléments de la position commune sont les suivants: - modification du titre de la directive: celle-ci ne porte plus que sur la modification de la directive 70/220/CEE, le Conseil ayant renoncé à établir des dispositions de portée générale en matière de conformité des véhicules en service; - resserrement des normes d'émission: le Conseil a suivi l'approche de la Commission mais a reporté du 31/12/1998 au 30/06/1999 la date limite pour la présentation par la Commission des propositions visant à un resserrement des normes d'émission; - essais de mesure des gaz à l'échappement et des évaporations: la position commune confirme les changements aux procédures d'essai, les valeurs limites et les échéances proposées par la Commission, tant pour l'étape 2000 obligatoire que pour l'étape 2005 indicative; - incitations fiscales: le Conseil a modifié le système proposé en prévoyant que les incitations pour la deuxième étape ne seront permises qu'à partir du 01/01/2000 de façon à réduire le nombre de standards susceptibles d'être appliqués simultanément sur le territoire européen; - contrôle des émissions des véhicules en service: la principale différence par rapport aux prescriptions proposées initialement est le renforcement de l'obligation faite au constructeur d'effectuer un audit des véhicules en service sur le territoire de l'Union; - système de diagnostic embarqué (OBD): le Conseil a simplifié l'annexe XI en remplaçant certaines prescriptions à caractère normatif, comme la liste des codes de défaillance et règles d'accès et interopérabilité par une référence aux normes ISO correspondantes. Il a estimé que les dispositifs OBD devraient être obligatoires pour les véhicules diesel à partir du 01/01/2005. Il a ajouté un nouveau point visant à assurer l'accès aux informations techniques aux opérateurs hors réseau du constructeur. Enfin, il a rappelé la nécessité de définir dès que possible une procédure d'homologation appropriée pour les pièces du dispositif de contrôle des émissions destinées au marché de la rechange et qui ont un effet sur le fonctionnement de l'OBD; - nouvel essai par conditions froides: la position commune introduit un nouvel essai par conditions froides (-7°C), similaire pour les aspects principaux à celui proposé par le Parlement européen. Un délai supplémentaire de deux ans a été octroyé, par rapport à l'entrée en vigueur des normes générales, pour permettre aux centres d'essais officiels et aux constructeurs d'acquérir le matériel permettant cet essai. Enfin, les principes et modalités d'exécution du programme Auto/Oil proposés par la Commission ont été confirmés. La date de présentation d'une prochaine proposition à l'issue du programme a été reculée de six mois, au 30/06/1999. �