Commission juridique: confirmation de premières lectures, entrée en vigueur du traité d'Amsterdam

En adoptant le rapport de Mme Ana PALACIO VALLELERSUNDI (PPE/DE, E) sur les conséquences de l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam sur les procédures législatives en cours dans le domaine des affaires juridiques et du marché intérieur, le Parlement européen confirme en tant que premières lectures les textes dont la base juridique a changé de numérotation. Il s'agit des propositions suivantes : - treizième directive en matière de droit des sociétés concernant les offres publiques d'acquisition (1995/0341 COD); - reconnaissance des qualifications professionnelles concernant certaines professions (1997/0345 COD); - assurance de la responsabilité civile résultant de la circulation des véhicules automoteurs (1997/0264 COD); - droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information (1997/0359 COD); - régimes juridiques de protection des inventions par le modèle d'utilité (1997/0356 COD); - accès à l'activité des institutions de monnaie électronique et surveillance prudentielle (1998/0252 COD); - accès à l'activité des établissements de crédits (1998/0253 COD); - commerce électronique dans le marché intérieur (1998/0325 COD); - ouvrages en métaux précieux (1993/0472 COD); - tracteurs agricoles ou forestiers à roues (1991/0400 COD); - engrais (1991/0403 COD); - statistiques sur les échanges de biens, nomenclature des produits (1997/0162 COD); - transport de certaines espèces animales par véhicules à moteur et leurs remorques (1997/0190 COD); - dispositions applicables aux véhicules comportant plus de 8 places assises (1997/0176 COD); - modification de "Douane 2000" (1998/0314 COD); - aménagement intérieur des véhicules à moteur (1998/0089 COD); - chauffage de l'habitacle des véhicules à moteur (1998/0277 COD); - commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs (1998/0245 COD); - assainissement et liquidation des établissements de crédits (1985/0046 COD); - liquidation obligatoire des entreprises d'assurance directe (1986/0080 COD); - responsabilité civile pour les dommages et lésions causées par les déchets (1989/0217 COD); - statut de la société européenne (1989/0218 COD) - statut de la société européenne pour ce qui concerne la place des travailleurs (1989/0219 COD); - structure des sociétés anonymes et pouvoirs et obligations de leurs organes (1972/0003 COD); - limitation de mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (1991/0402 COD); - statut de l'association européenne (1991/0386 COD); - statut de l'association européenne pour ce qui concerne les travailleurs (1991/0387 COD); - statut de la société coopérative européenne (1991/0388 COD); - statut de la société coopérative européenne pour ce quiconcerne les travailleurs (1991/0389 COD); - statut de la mutualité européenne (1991/0390 COD); - statut de la mutualité européenne pour ce qui concerne les travailleurs (1991/0391 COD); - classification, emballage, étiquetage des substances dangereuses (1993/0480 COD); - installations à câble transportant du public (1994/0011 COD); - suppression des restrictions au déplacement et au séjour des travailleurs des États membres à l'intérieur de la Communauté en matière d'établissement et de prestation de services (1995/0202 COD); - droit de suite au profit de l'auteur d'une oeuvre d'art originale (1996/0085 COD); - indicateur de vitesse des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues (1998/0163 COD); - signatures électroniques (1998/0191 COD); - réservoirs de carburant liquide et dispositifs de protection arrière des véhicules à moteur et de leurs remorques (1998/0071 COD). Il confirme également ses résolution du 03.12.1998 (y compris les annexes) et du 05.05.1999 sur le projet de statut des député(e)s au Parlement européen et réitère sa volonté de négocier avec le Conseil sur le sujet. Il charge par conséquent, Mme Fontaine, la Présidente en exercice du Parlement européen, de poursuivre les négociations en vue de conclure un accord qui obtiendra l'approbation du Conseil.�