Travaux de l'Assemblée paritaire ACP-UE en 1999

En adoptant le rapport de M. John Alenxander CORRIE (PPE/DE, RU) sur les travaux de l'Assemblée paritaire ACP/UE 1999, le Parlement européen demande que la nouvelle Convention de Lomé renforce le rôle de l'Assemblée paritaire et prévoit la possibilité de tenir des réunions régionales de l'Assemblée. Il constate que les représentants élus des pays ACP constituent de 75% à 85% de l'ensemble des délégations ACP. Il leur demande de prendre des dispositions pour que leurs délégations soient représentatives de la diversité d'opinions politiques dans leurs pays respectifs. Sur le fond, le Parlement : - réaffirme que la lutte contre la pauvreté demeure l'objectif prioritaire de la politique de développement, - demande que l'on veille à la cohérence entre la politique de la pêche et la politique du développement de l'Union afin de garantir l'exploitation durable des ressources halieutiques dans l'intérêt de tous. Il s'oppose à ce que certains crédits budgétaires de la Communauté destinés aux pays les plus pauvres soient détournés au profit du Kosovo. Il souscrit à la recommandation formulée par l'Assemblée paritaire de mettre en place des structures régionales chargées du suivi et de la médiation afin de prévenir les tensions. Il estime que la prévention et la préparation face aux catastrophes naturelles sont un élément déterminant afin de réaliser le développement durable. Il se félicite de la conclusion de l'accord de commerce, de coopération et de développement avec l'Afrique du Sud mais regrette les retards en ce qui concerne la conclusion de l'accord sur les vins et spiritueux. Il adhère à la demande faite par l'Assemblée paritaire de reconnaître l'État du Timor oriental et invite la Commission à prendre les mesures nécessaires en vue d'une adhésion rapide de ce pays à la Convention de Lomé. Il manifeste à nouveau sa profonde tristesse quant au conflit entre l'Érythrée et l'Éthiopie et réitère sa condamnation de la situation politique au Soudan. Il appuie les travaux réalisés par l'Assemblée paritaire en matière de droits de l'homme et invite tous les États membres de la Convention de Lomé à coopérer à ces travaux. Il demande qu'un rapport annuel dans les pays signataires de la nouvelle Convention soit présenté et voté par l'Assemblée paritaire. Il signale les lacunes apparaissant dans l'application de la clause de non-exécution contenue dans l'article 366bis de la Convention de Lomé actuelle et insiste sur la nécessité de procéder à sa révision afin d'exclure l'adoption de mesures arbitraires. Pour le Parlement, l'imposition de sanctions dans ce cadre devrait faire l'objet d'un avis conforme du Parlement européen. Il demande également que l'Assemblée paritaire soit dotée d'un budget autonome en vue de mener à bien ses activités parlementaires. En ce qui concerne l'OMC, le Parlement demande aux parties négociatrices de défendre vis-à-vis de l'OMC les préférences et protocoles commerciaux de Lomé, de tenir compte des menaces pesant sur certaines productions locales telles le cacao, lerhum, le sucre, les bananes. Il demande dès lors que l'on assure la protection des régimes préférentiels vis-à-vis de ces pays. Il invite enfin l'Union et les États ACP à renforcer leur position commune en vue de modifier les normes OMC dans le sens d'une priorité accordée à l'éradication de la pauvreté et à la durabilité du développement face à la libéralisation des échanges commerciaux.�