Accord UE/Ancienne République yougoslave de Macédoine ARYM: négociations de l'accord de stabilisation et d'association

En adoptant le rapport de Hannes SWOBODA (PSE, A) sur l'accord de stabilisation et d'association avec l'ancienne République Yougoslave de Macédoine (ARYM), le Parlement européen salue le mandat de négociation engagé avec ce pays et demande que ces négociations s'engagent rapidement. Pour le Parlement, l'ARYM doit être associée au processus de reconstruction du Kosovo comme partenaire à part entière. Il souligne en particulier que, sur le plan symbolique au moins, les pays du Sud-est de l'Europe ne doivent pas être découplés du processus général d'élargissement et que dès lors, l'accord en prévision doit comporter une clause évolutive plaçant l'ARYM dans une perspective d'adhésion à l'Union. Sur le plan de la procédure, il recommande que le futur accord revête la forme d'un accord mixte fondé sur l'article 310 du traité UE et refuse le recours aux articles 24 et 38 du traité dans la mesure où la question de la personnalité juridique de l'Union n'a pas encore été éclaircie. Soulignant le caractère d'exemplarité du futur accord pour les autres pays de la région, il rejette l'idée de faire de la création d'une structure multilatérale de coopération une condition de la conclusion d'un accord de stabilisation et d'association ou un critère d'adhésion qui viendrait s'ajouter aux critères de Copenhague. Selon le Parlement, il faut analyser chacun des pays de la région selon ses mérites propres, sans qu'aucun d'entre eux ne devienne l'otage de son voisin dans le processus qui le rapproche des structures de l'Union. Il faut que l'approche porposée pour le Sud-est de l'Europe implique un engagement réciproque de la part des pays de la région et n'aille pas à sens unique. Le Parlement demande que l'Union conduise dans le cadre du Pacte de stabilité une politique active de développement régional au titre de laquelle seraient financées notamment des actions en faveur des infrastructures régionales ; des actions transfrontalières d'aménagement énergétique, environnemental et hydraulique, l'amélioration de la gestion des passages aux frontières et des régimes douaniers ; des actions communes multilatérales de formation des policiers. Il se prononce également en faveur de la poursuite des programmes multilatéraux et transfrontaliers conduits dans le cadre de PHARE et propose notamment qu'un programme unique de stabilisation et de partenariat soit prévu pour les 5 pays de la partie occidentale des Balkans appelé PHARE-PSA (pour Programme de Stabilisation et d'Association) ou encore PHARE Sud-Est. Il insiste pour que l'aide et l'assistance internationales en faveur de la région soient dispensées en priorité aux bénéficiaires. Il propose également que l'ARYM bénéficie de programmes communautaires tels que LEONARDO, SOCRATES ou Jeunesse pour l'Europe. Il estime également que l'application des programmes doit être décentralisée de Bruxelles vers Skopje en terme d'efficacité de la gestion (il renouvelle sa demande que cette ville obtienne le statut de délégation de la Commission) et que les projets engagés favorisent le développement d'initiatives inter-ethniques dans le domaine de la société civile ou dansle domaine économique. Enfin, il espère que le dialogue engagé entre la Grèce et l'ARYM sous les auspices de l'ONU débouche sur une appellation de ce pays acceptable pour les deux parties. À noter que le Parlement n'a pas suivi la proposition du Groupe Libéral du Parlement d'associer complètement l'Europe du Sud-est au processus d'élargissement en prévoyant un "élargissement parallèle" des pays de la région (stratégie présentée dans un document intitulé "Gagner la paix dans l'Europe du Sud-est").�