Accord interinstitutionnel sur les compétences d'exécution de la Commission ou comitologie

En adoptant le rapport de Monica FRASSONI (Verts/ALE, B), le Parlement européen approuve l'accord interinstitutionnel sur la comitologie, question à la fois technique et politique, source de grandes difficultés entre institutions communautaires. Pour rappel, la Commission européenne avait en juin 1998 présenté une proposition de décision visant à rendre plus simple, plus démocratique et plus transparent le système des comités qui l'assiste dans l'exercice de certaines de ses compétences d'exécution. Le Conseil a adopté sa décision en juin 1999 (voir fiche de procédure CNS/1998/0219). Au cours de la longue négociation interinstitutionnelle qui a abouti à cette décision, il était entendu que le Parlement et la Commission conclueraient un accord interinstitutionnel sur les modalités d'application de certains aspects de cette décision, à la fois pour expliciter certains points que le Conseil n'était pas prêt à reprendre dans sa décision et pour organiser de manière plus précise le nouveau système d'information et de contrôle sur les mesures d'exécution. C'est donc chose faite avec la conclusion du présent accord interinstitutionnel qui rencontre ce double objectif et qui vise prioritairement à éclaircir et à renforcer l'information du Parlement européen sur les travaux de certains comités (ordre du jour des comités, projets de mesures à prendre, comptes rendus sommaires de certaines réunions, résultats des votes). Avec cet acccord, la Commission consent même à transmettre au Parlement les projets de mesures d'exécution dont les actes de base ne relèvent pas de la codécision mais qui revêtent une importance particulière au regard du Parlement européen. Ce dernier pourrait le cas échéant accéder aux procès-verbaux des comités. Il est prévu que l'envoi des documents se fasse par des moyens électroniques en assurant la confidentialité requise des documents transmis. L'accord fixe en outre les modalités techniques de délai en cas de refus, par le Parlement, du projet de mesures d'exécution d'un acte de base adopté selon la procédure de codécision (tel que cela est prévu dans la décision comitologie du Conseil). Dans la résolution qui accompagne l'accord lui-même, le Parlement précise que même si la nouvelle décision du Conseil sur la comitologie ne répond pas à ses attentes, elle constitue malgré tout un sérieux pas en avant par rapport à la situation antérieure. Cette résolution souligne en particulier l'importance de l'article 8 de la décision qui reconnaît au Parlement européen un pouvoir d'intervention au cas où il considère que les compétences d'exécution sont dépassées et qui prévoit que la Commission réexamine le projet portant sur la mesure d'exécution visée en tenant compte de la position du Parlement (qui s'exprime par le biais d'une résolution motivée en séance plénière). Enfin, le Parlement considère dans sa résolution que tous les comités existant avant la décision du 28.06.1999, date d'adoption du règlement, devront être reconduits selon les nouvelles procédures et estime que l'approbation de l'accord interinstitutionnel ne porte pas préjudice à son droit des'opposer à une mesure d'exécution renvoyée au Conseil lorsqu'une procédure de comitologie n'a pas abouti (article 88 du règlement intérieur du PE). Il considère également comme caducs les accords précédents Plumb/Delors de 1988, Samland/Williamson de 1996 et le modus vivendi de 1994. L'accord et la résolution l'accompagnant devraient être publiés au Journal Officiel des Communautés (série L).�