Résolution sur la crise du secteur sidérurgique

En adoptant la résolution commune déposée par les groupes PPE/DE, PSE, Verts/ALE, GUE/NGL et par M. Daniel DUCARME (ELDR, B) par 77 voix pour, 15 contre et 9 abstentions, le Parlement européen rappelle à Arcelor ses engagements d'entreprise et exige que tous ses sites continentaux soient traités sur pied d'égalité, de manière non discriminatoire. Il demande à la Commission de veiller à l'application stricte des traités à toute demande d'aide introduite par le gouvernement polonais en rapport avec l'opération annoncée par Arcelor en Pologne, en rejetant tout usage de motifs contradictoires. Les parlementaires rappellent à la Commission qu'il lui appartient, depuis la disparition de la CECA, de traiter des conséquences économiques et sociales qu'aura l'ouverture de l'Europe aux nouveaux États membres pour la sidérurgie et demandent à la Commission, en coopération avec les autorités concernées, d'étudier une utilisation efficace et ciblée des fonds communautaires, et notamment du Fonds social européen, pour la formation et la réorientation professionnelle des travailleurs concernés. Ils exigent de la Commission tant dans l'enceinte de l'OCDE que dans celle de l'OMC d'élaborer des règles contre la concurrence déloyale des pays tiers. Au-delà ils demandent à la Commission de promouvoir l'innovation, la spécialisation, des plans de reconversion. Ils se prononcent en faveur du maintien d'un secteur sidérurgique fort et moderne dans l'UE capable de répondre aux besoins de développement durable et de création d'emplois, notamment en vue de renforcer la protection des salariés et des consommateurs. Les députés déplorent que, lors de nombreuses restructurations récentes d'entreprises, les dispositions en vigueur sur le plan communautaire concernant les licenciements collectifs, les transferts d'entreprises et les comités d'entreprises européens n'aient pas été respectés ; ils invitent notamment la Commission à vérifier, le cas échéant, que les Etats membres appliquent la directive 98/59/CE du Conseil concernant les licenciements collectifs et la directive 94/45/CE du Conseil concernant l'institution d'un comité d'entreprise européen ou d'une procédure en vue d'informer et de consulter les travailleurs. Les députés estiment que toutes les subventions accordées dans le cadre de fonds publics devraient être subordonnées à des accords en ce qui concerne l'emploi, le développement local et les investissements destinés à moderniser la production.�