Mesures de contrôle dans la zone de la convention sur la future coopération multilatérale dans les pêches de l'Atlantique du Nord-Est

En adoptant le rapport de M. Struan STEVENSON (PPE-DE, UK), le Parlement européen approuve la proposition de règlement, tout en invitant la Commission à présenter : - dans un délai de six mois, une proposition de règlement, applicable à toutes les organisations internationales de pêche, dans laquelle les compétences communautaires en matière d'inspection et de contrôle sont clairement définies; - dans un délai d'un an, une étude actualisée du coût des services d'inspection et de contrôle existant dans les États membres, en ce compris l'administration centrale et les organismes régionaux et locaux compétents en la matière, ainsi qu'une évaluation du coût d'un organisme strictement communautaire qui remplirait les fonctions actuellement exercées par ces services.�