Aménagement du temps de travail: état d'avancement de la transposition de la directive 93/104/CE. Rapport

En adoptant par 88 voix pour, 5 contre et 3 abstentions le rapport de M. Ioannis KOUKIADIS (PSE, GR) sur l'état d'avancement de la transposition de la directive 93/104/CE sur le temps de travail, le Parlement européen déplore la tactique utilisée par certains États membres pour éviter de communiquer les mesures adoptées pour transposer correctement la directive ou pour la transposer tardivement. Il invite la Commission à examiner les motifs de cette non-transposition et les effets de l'application différentes pour les industries. Il invite la Commission à s'assurer que les États membres qui transposent le directive au moyen de conventions collectives veillent à ce que l'ensemble des travailleurs soient couverts et à garantir l'application intégrale de la directive dans le secteur public. Dans le même ordre d'idée, la plénière a adopté un amendement demandant à la Commission d'étudier les données de la transposition et de l'application effective, qui comportent, du fait de la confusion entre les exclusions et les exceptions, de véritables éléments de tromperie et de non-respect des prescriptions de la directive et à lui faire rapport sur ce point. Il invite la Commission à faire en sorte que soient rapidement menés à bien les contrôles relatifs à la transposition et à examiner les conditions de transposition de la directive en ce qui concerne les nouvelles formes d'emploi (emploi précaire, emploi à temps partiel ou à durée déterminée). Il invite en outre la Commission à étudier les spécificités du travail à domicile et à examiner la compatibilité des dispositions de la directive avec le travail des femmes enceintes ou accouchées. Parallèlement, le Parlement invite la Commission à définir clairement les situations qui justifient des dérogations à l'application de la directive avec l'accord des travailleurs (auto-dérogation). Il demande également à la Commission que la manière dont les États membres utilisent la notion de "cadres dirigeants ou autres personnes ayant un pouvoir de décision autonome" soit contrôlée sur base de dispositions qui empêchent l'application de la directive à partir de notions dénaturées de ce que devraient être ces mêmes cadres (amendement adopté en plénière). Il invite enfin la Commission à coordonner le contrôle de la mise en oeuvre de la directive pour ce qui est du temps de travail et du contrôle du respect des obligations imposées dans le cadre de la directive en matière de santé et de sécurité des travailleurs, afin de permettre une évaluation globale du degré de protection de l'ensemble des travailleurs.�