Demande de levée de l'immunité de M. Pasqua

Le Parlement a adopté le rapport de M. Neil MacCORMICK (Verts/ALE, UK) relatif à la demande de levée de l'immunité parlementaire de M. Charles PASQUA. Les députés, conformément à la position de la commission juridique, ont rejeté, à une très large majorité, la demande de levée de l'immunité. Ces derniers soulignent en effet que la demande de levée présente une imprécision inacceptable et qu'il n'a pas été tenu compte des recommandations du Procureur général tendant à ce que la demande de levée d'immunité suive son cours sur la base d'une indication plus précise des lieux et des personnes concernées. Le Parlement a considéré que le Garde des Sceaux se bornait à transmettre la demande de levée d'immunité, accompagnée des courriers de transmission du Procureur de la République et du Procureur général sans les commenter d'aucune manière. Enfin, les députés ont considéré que d'autres aspects de l'affaire, notamment la demande d'information concernant les procès-verbaux de votes du Parlement, faisaient naître des soupçons de "fumus persecutionis".�