Budget 2000 : section III

En adoptant le rapport de M. Jean-Louis BOURLANGES (PPE/DE, F), le Parlement européen a approuvé en première lecture un projet de budget 2000 s'élevant à 93,562 milliards d'euros en engagements (contre 92,361 milliards pour le Conseil) et à 91, 288 milliards d'euros en paiements (contre 87,945 milliards pour le Conseil). Parmi les priorités absolues réclamées par le Parlement on soulignera tout particulièrement des financements plus importants pour : - la reconstruction du Kosovo; - l'accord de pêche CE/Maroc; - les conséquences du tremblement de terre en Turquie; - l'aide au Timor Oriental. . Pour obtenir ces diverses modifications, le Parlement demande à la Commission de présenter une proposition de révision des perspectives financières conformément au point 19 de l'accord interinstitutionnel (AII) et invite le Conseil à accepter cette révision respectant la déclaration annexée à l'AII dans laquelle il était prévu de revoir les montants indiqués lorsque le montant nécessaire à la reconstruction du Kosovo serait connu. Si cette solution ne pouvait être envisagée, le Parlement demande l'application stricte de l'article 272 du Traité (dans le respect des taux maxima d'augmentation des plafonds prévus). La résolution qui accompagne les amendements au projet de budget du Conseil approuvés par le Parlement européen s'inspire des orientations du Parlement en matière budgétaire adoptées au printemps 1999, précise les priorités du Parlement et explique les choix de la plénière. Concernant les différentes catégories de dépenses, le Parlement attend la publication de la lettre rectificative que la Commission doit présenter fin octobre sur les dépenses agricoles. Grâce à cette manoeuvre, il sera possible de fixer les crédits agricoles à inscrire au budget 2000 fondés sur les estimations les plus récentes des besoins réels dans ce secteur. Il demande, par ailleurs, une politique de protection des consommateurs permettant d'améliorer la sécurité alimentaire dans la Communauté et de prévoir des mesures agro-environnementales permettant de réduire les nitrates dans l'environnement. Des mesures devraient également être prévues en vue de renforcer l'Office d'inspection vétérinaire et phytosanitaire établi à Dublin. Pour les actions structurelles (catégorie 2 des dépenses), le Parlement rétablit les crédits de paiements prévus à l'APB au titre du nouveau cadre de programmation pluriannuelle (2000-2006). En même temps, il renforce les crédits de paiements pour l'achèvement des programmes en cours à financer dans le cadre des actions pluriannuelles qui se terminent (1993-1999) afin de permettre de liquider les sommes déjà prévues dans les exercices budgétaires antérieurs mais pas encore payées. Il inscrit à la réserve, 20% des crédits d'engagements relatifs aux initiatives LEADER, Interreg et URBAN ainsi que la totalité des crédits EQUAL dans l'attente de la prise en compte de ses orientations par la Commission. En matière de politiques internes (catégorie 3 des dépenses), le Parlement européen réitère la priorité accordée par le PE aux grands programmes pluriannuels SOCRATES, JEUNESSE, CULTURE2000 et LIFE. Pour ces différents programmes, le Parlement entend, en tant que co-législateur avec le Conseil, exiger des solutions équilibrées entre leur dotation globale et les montants annuels à inscrire au budget. Une attention particulière sera accordée aux initiatives en matière d'emploi à l'échelle locale et à travers l'aide aux PME pour lesquelles le Parlement a rétabli les crédits de l'APB. Il préconise, par ailleurs, des crédits renforcés pour les actions d'information du citoyen ainsi que pour les actions ayant trait aux problèmes de l'accueil et de la prise en charge des réfugiés. Il regrette par ailleurs qu'il n'existe pas de base légale pour autoriser l'aide excpetionnelle à la Grèce suite au séisme survenu dans ce pays. Le Parlement confirme le regroupement sous un nouveau titre budgétaire de toutes les actions relevant de la création de l'espace de liberté, de sécurité et de justice et propose également des crédits appropriés pour financer les actions pilotes et préparatoires. Pour ce qui est des actions externes encore, il refuse la réduction linéaire de 10% proposée par le Conseil de toutes les lignes budgétaires de la rubrique 4 pour financer la reconstruction du Kosovo. Il rétablit par conséquent les crédits de l'APB en les renforçant dans des domaines comme la coopération avec l'Amérique latine, l'initiative en faveur de la mer Baltique, le soutien aux ONG, l'environnement dans les pays en développement et les forêts tropicales et la lutte contre la discrimination des enfants. Il rappelle les crédits prévus en faveur de la Géorgie et l'Arménie et inscrit à la réserve 10% des crédits MEDA dans l'attente d'une proposition adaptant le règlement actuel à la nouvelle période de programmation. En matière de recherche enfin, le Parlement se félicite de l'amélioration de la présentation par la Commission des dépenses de recherche ventilées par action-clé. Au sujet des dépenses administratives (catégorie 5), le Parlement européen fort des recommandations du rapport d'experts indépendants, demande à la Commission d'accélérer sa réforme administrative. Il demande également tant à la Commission qu'au Conseil de cesser d'ignorer la charge croissante que représentent pour cette rubrique les dépenses de pensions du personnel des institutions et demande que soit introduit un système de versement des contributions à un fonds de pension. Il réitère également la demande pour le démantèlement progressif des Bureaux d'assistance technique (BAT). Afin de renforcer la transparence, il prévoit une identification claire des dépenses administratives afférentes à la gestion des programmes. Ces dépenses devraient être inscrites séparément des crédits opérationnels approuvés pour ces mêmes programmes. Il confirme, enfin, le soutien à la mise en place rapide de l'Office de Lutte Antifraude (OLAF) pour lequel 75 postes supplémentaires pour l'an 2000 sont prévus.�