Budget rectificatif et supplémentaire 1/2002

Par l'adoption du rapport de M. Carlos COSTA NEVES (PPE-DE, P) et de Mme Kathalijne Maria BUITENWEG (Verts/ALE, NL), le Parlement accepte la création d'un Fonds spécial destiné à assurer le financement de la Convention pour l'avenir de l'Europe. Ce fonds se verra ainsi doté des contributions des trois institutions : Parlement, Commission, Conseil, qui sont parvenues à un projet d'accord interinstitutionnel (AII) lors de leur trilogue du 18 février 2002 pour un montant de respectivement 1 mio EUR, 2,6 mios EUR et 400.000 EUR (pour un total de 4 mios EUR). Considérant que l'objectif de la Convention, qui s'ouvre ce 28 février 2002, est d'intérêt général pour l'avenir de l'Union européenne, la Plénière approuve donc le cadre juridique et budgétaire proposé par la Conférence des représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil, tout en rappelant la nécessité de respect des principes de la transparence budgétaire et de l'équilibre institutionnel. Bien que les règles financières spécifiques proposées dans le projet de décision et dans l'AII prévoient l'accord du Parlement européen pour tous les actes budgétairement significatifs (établissement du budget, virements et décharge), le Parlement répondant aux préoccupations soulevées au sein de la commission du contrôle budgétaire et de la commission des affaires constitutionnelles, tient à souligner le caractère exceptionnel et circonstanciel de cet accord, lequel ne pourra, en aucune façon, servir de précédent pour le financement de toute institution ou organisme qui serait crée à l'avenir, dès lors que celui-ci serait financé sur le budget communautaire. L'AII devrait normalement être prorogé au 1 janvier 2003 jusqu'au terme des travaux de la Convention.�