Les relations extérieures de l'Union européenne en matière de transport

En adoptant le rapport d'initiative de M. Brian SIMPSON (PSE, UK), le Parlement européen se déclare préoccupé par le fait que l'UE, une des premières puissances mondiales, doive rester à l'écart lorsqu'il s'agit de formuler des règles mondiales concernant des compétences qui relèvent du champ d'application des traités. Cela est particulièrement vrai en matière de transports. Dès lors, la Communauté européenne devrait adhérer à des organisations internationales intervenant dans le domaine de l'aviation civile et du transport maritime comme l'OACI et l'OMI. L'Europe doit aussi parler d'une seule voix au regard des accords "ciel ouvert" avec les États-Unis. Des accords "ciel ouvert" bilatéraux entre un certain nombre d'États membres et les États-Unis sont critiquables car ils vont à l'encontre des principes du marché intérieur interdisant les discriminations. Il est demandé aux États membres de donner d'urgence un mandat à la Commission pour qu'elle puisse négocier des accords avec les États-Unis. Le but de tels accords doit être l'obtention d'une entière réciprocité en vue de mettre en place un "Espace aérien transatlantique commun" et, in fine, un véritable marché intérieur des transports aériens. Le Parlement demande aussi que la Russie mette fin à la pratique de frapper de lourdes taxes le survol du territoire sibérien par les transporteurs aériens européens. Les compagnies aériennes européennes doivent conclure des accords avec ARIA (Aeroflot Russian International Airlines) pour acquérir le droit d'emprunter les routes transsibériennes, transpolaires et transasiatiques. Ces paiements représentent, pour l'ensemble des compagnies de l'Union, un total estimé à quelque 250 mios EUR par an. Le Parlement constate que cette pratique n'a pas d'équivalent dans le monde du transport international aérien et qu'elle constitue une violation de l'article 15 de la Convention de Chicago que l'Union soviétique avait ratifiée. Cet article stipule qu'aucune taxe ne peut être prélevée pour le seul droit de transport. En contrepartie de l'abandon de ces taxes de survol, la création d'un Fonds pour la modernisation de l'aviation russe pourrait être envisagée comme un élément de solution, mais tout dépend de la forme que prendrait ce fonds. Le Parlement demande également aux autorités japonaises de soulever la question de la façon discriminatoire les créneaux d'envol sont alloués à l'aéroport de Narita au détriment des transporteurs européens. Il faut en outre que les États membres dénoncent les accords bilatéraux relatifs au trafic aérien avec les pays tiers dans la mesure où ils contreviennent à un arrêt de la Cour de justice. D'une manière générale, le Parlement invite instamment la Commission à présenter d'urgence des propositions relatives à la révision complète des règlements concernant les systèmes informatisés de résrevations dans les transports aériens. Il est également demandé à la Commission d'examiner les anomalies fiscales concernant les gens de mer du transport maritime à courte distance et le Parlement considère que les États membres devraient oeuvrer en faveur de l'harmonisation des niveaux de fiscalité dans le domaine maritime. En ce qui concerne les voies navigables intérieures, le Parlement demande à la Commission d'oeuvrer en vue de la mise en place d'unsystème paneuropéen d'information sur les cours d'eau (RIS - River information system), pour rendre possible, sur tout le territoire européen, un transport par voie navigable intérieure sur et efficace. La Commission est aussi invitée à promouvoir l'intégration du marché du transport fluvial au sein de l'Union européenne élargie et à contribuer un système de transport paneuropéen de voies navigables intérieures, en proposant l'adhésion de la Communauté à la Commission du Danube. Enfin, la Commission devrait poursuivre une politique avec les pays de l'Europe de l'Est visant à libéraliser le domaine des services du fret ferroviaire ainsi que de mettre rapidement en oeuvre une politique d'interopérabilité et de normes élevées de sécurité dans ce domaine. Cette requête s'applique également au transport ferroviaire international de passagers.�