Services portuaires: accès au marché et financement des ports maritimes

En adoptant le rapport de M. Georg JARZEMBOWSKI (PPE-DE, D), le Parlement européen a approuvé la position commune sous réserve d'un grand nombre d'amendements proposés par la commission au fond (se reporter au résumé précédent). Il faut noter qu'un amendement déposé par les Verts/ALE et le groupe GUE/NGL proposant que la position commune soit rejetée a été repoussé par 141 voix pour, 391 contre et 3 abstentions. Un certain nombre d'amendements concernant "l'auto-assistance" ont été adoptés en plénière dans l'intention de protéger la position des dockers professionnels. Afin d'éviter un dumping économique et social dans les ports, le Parlement entend limiter l'auto-assistance au "personnel navigant". Il demande que les États membres puissent restreindre l'auto-assistance aux utilisateurs des ports dont les navires battent pavillon d'un État membre. Les exploitants qui pratiquent l'auto-assistance doivent être traités de la même manière que les autres fournisseurs de services portuaires. Ces exploitants doivent répondre aux mêmes normes sociales et aux mêmes qualifications professionnelles que les autres fournisseurs d'un service portuaire identique ou similaire. D'autres amendements-clés portent sur les aides financières et les aides d'état aux ports de mer, l'exclusion des services de pilotage du champ d'application de la directive et sur de nouvelles dispositions relatives à la transparence des relations financières entre et dans les ports maritimes.�