Accord européen CE/Lettonie

OBJECTIF : conclure un accord européen d'association entre les Communautés et la Lettonie. MESURE DE LA COMMUNAUTE : Décision 98/98/CE/CECA/Euratom du Conseil et de la Commission relative à la conclusion de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part. CONTENU : Il s'agit d'un accord préférentiel qui établit une association étroite et durable entre les parties et crèe un cadre approprié pour l'intégration progressive de ce pays dans l'Union. Il est conclu pour une durée indéterminée et est fondé sur le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme. En ce qui concerne le commerce et les mesures d'accompagnement, l'accord européen intègre pleinement les dispositions de l'accord sur la libéralisation des échanges signé le 18.07.1994. Il inclut un dialogue politique au plus haut niveau et comporte une période transitoire expirant le 31.12.1999 pour la mise en place définitive de l'association Lettonie-Communauté Européenne. Cet accord prévoit en outre des dispositions en matière : - de droit d'établissement, - de libre circulation des travailleurs, - de prestations de services (assorties d'une clause de maintien du statu quo), - de libre circulation des capitaux, - de coopération économique, culturelle et financière : parmi les multiples thèmes de coopération figurent la sûreté nucléaire, l'environnement, les transports, les services bancaires, la politique monétaire, la coopération en matière sociale, la protection des consommateurs, le tourisme et la coopération douanière. Des dispositions sont également prévues en matière de justice et d'affaires intérieures (lutte contre la drogue et le blanchiment d'argent, lutte contre le crime organisé et la corruption, le commerce illégal des matières nucléaires et l'immigration illégale prenant en compte le principe de la réadmission respective). L'accord prévoit également la création d'un conseil d'association chargé de contrôler la mise en oeuvre de l'accord et habilité à prendre des décisions dans des cas spécifiques prévus dans l'accord. Un comité d'association et une commission parlementaire sont également institués. L'accord remplace l'accord sur le commerce et la coopération économique et commerciale entre la Communauté et la Lettonie entré en vigueur le 01.02.1993 et, pour ce qui est du commerce et des mesures d'accompagnement, l'accord de libéralisation des échanges entré en vigueur le 01.01.1995. ENTREE EN VIGUEUR : l'accord d'association CE-Lettonie entre en vigueur le 01.02.1998.�