Rôle et méthodes des agences de notation

Le Parlement européen a adopté le rapport d'initiative de M. Giorgos KATIFORIS (PSE, GR) sur le rôle et les méthodes des agences de notation, tel qu'il a été adopté par la commission au fond (se reporter au résumé précédent). Le Parlement demande à la Commission de prendre toutes les dispositions nécessaires, notamment la réalisation d'une étude coût- avantages des effets sur les marchés financiers européens, pour établir s'il est nécessaire d'instaurer, sous les auspices du Comité européen des régulateurs des marchés de valeurs mobilières (CERVM), un système européen pour l'enregistrement en Europe des agences de notation, effectué sur la base de critères précis et rendus publics - en particulier la crédibilité auprès des acteurs du marché, l'objectivité, l'indépendance, la compétence du personnel, la solidité financière, l'existence de procédures internes permettant d'identifier et de traiter les conflits d'intérêts et la transparence des opérations. Il prie, à cet égard, la Commission d'entretenir d'étroits contacts avec d'autres régulateurs des marchés de valeurs mobilières et l'Organisation internationale des commissions de valeurs, de manière à assurer la cohérence globale de toutes les évolutions dans ce secteur. Il demande aussi à la Commission de lui faire rapport sur les développements en ce domaine d'ici au 31 juillet 2005 et périodiquement après cette date.�